Version du 1939-06-19
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Nomoscopeb41e4d0d0c54032a1406b0b396c1962981618229Version précédente : 66d0a7fd
Résumé IA
Ces changements simplifient et accélèrent les procédures de partage successoral en permettant aux tuteurs d'agir directement sans autorisation préalable et en centralisant la compétence judiciaire au tribunal du lieu d'ouverture de la succession. Ils renforcent l'efficacité du processus en autorisant une saisine collective par les avocats et en rendant les jugements de licitation définitifs si aucune modification n'est apportée, ce qui réduit les délais et les coûts pour les héritiers. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue des mineurs et des incapables tout en offrant une résolution plus rapide des conflits familiaux liés à l'héritage.
Informations
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| Article LEGIARTI000006432529 L202→202 | ||
| 202 | 202 | |
| 203 | 203 | Le partage peut être demandé même quand l'un des cohéritiers aurait joui séparément de partie des biens de la succession, s'il n'y a eu un acte de partage, ou possession suffisante pour acquérir la prescription. |
| 204 | 204 | |
| 205 | **Article LEGIARTI000006432529** | |
| 206 | ||
| 207 | L'action en partage, à l'égard des cohéritiers mineurs ou majeurs en tutelle, peut être exercée par leurs tuteurs spécialement autorisés par un conseil de famille. | |
| 208 | ||
| 209 | A l'égard des cohéritiers absents, l'action appartient aux parents envoyés en possession. | |
| 210 | ||
| 211 | **Article LEGIARTI000006432537** | |
| 212 | ||
| 213 | L'action en partage et les contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision, soit au cours des opérations de partage sont, à peine de nullité, soumises au seul tribunal du lieu de l'ouverture de la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il est procédé aux licitations et que doivent être portées les demandes relatives à la garantie des lots entre copartageants et celles en rescision du partage. Dans le cas où il y aurait lieu à la tentative de conciliation prévue par l'article 48 du code de procédure civile, le juge du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession sera seul compétent à peine de nullité. | |
| 214 | ||
| 215 | Si toutes les parties sont d'accord, le tribunal peut être saisi de la demande en partage par une requête collective signée par tous les avocats. S'il y a lieu à licitation, la requête contiendra une mise à prix qui servira d'estimation. Dans ce cas, le jugement est rendu en chambre du conseil et n'est pas susceptible d'appel si les conclusions de la requête sont admises par le tribunal sans modification. | |
| 216 | ||
| 217 | Les dispositions des paragraphes précédents sont applicables sans qu'il soit besoin d'une autorisation préalable, quelle que soit la capacité de l'intéressé et même s'il est représenté par un mandataire de justice. | |
| 218 | ||
| 205 | 219 | **Article LEGIARTI000006432545** |
| 206 | 220 | |
| 207 | 221 | Si l'un des cohéritiers refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations soit sur le mode d'y procéder, soit sur la manière de le terminer, le tribunal prononce comme en matière sommaire ou commet, s'il y a lieu, pour les opérations du partage, un des juges, sur le rapport duquel il décide les contestations. |