Version du 1938-11-12
N
Nomoscope66d0a7fd2d835079e68bd046ab487cd18655a08fVersion précédente : dd89bea1
Résumé IA
Ce changement précise que le domicile des patrons-bateliers et de leurs familles ou salariés naviguant avec eux est fixé au lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers, sauf si une autre résidence peut être justifiée lors de l'inscription. Ces modifications adaptent la notion de domicile à une profession maritime spécifique, offrant une sécurité juridique claire pour les démarches administratives de ces travailleurs. Pour les citoyens concernés, cela simplifie la détermination de leur domicile légal en cas de succession ou de procédure judiciaire, tout en préservant la possibilité de prouver une résidence alternative.
Informations
Ce qui a changé 1 fichier +3 -1
| Article LEGIARTI000026328644 L28→28 | ||
| 28 | 28 | |
| 29 | 29 | Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile. |
| 30 | 30 | |
| 31 | **Article LEGIARTI000026328644** | |
| 31 | **Article LEGIARTI000026328708** | |
| 32 | 32 | |
| 33 | 33 | Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. |
| 34 | ||
| 35 | Toutefois, le domicile du patron-batelier, défini par le décret du 12 novembre 1938 et celui des membres de sa famille ou de ses salariés naviguant avec lui est fixé dans le lieu où est tenu le répertoire des patrons-bateliers sur lequel l'intéressé est inscrit, à moins que celui-ci ne justifie, lors de son inscription, qu'il a déjà un domicile au sens de l'alinéa 1er du présent article, et pour ses salariés, à moins qu'ils ne rapportent pareille justification lors de l'inscription de leur patron. | |