Version du 1938-02-19

N

Nomoscope

19 févr. 1938 dd89bea178ea4dc9681367afc921eced18d57612

Version précédente : 913fbdca

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des mineurs et des majeurs sous tutelle en limitant leur obligation de remboursement lorsqu'ils annulent des engagements passés, sauf si le paiement a réellement profité à leur patrimoine. Ils précisent également que le dépôt ne peut être restitué qu'à l'administrateur légal si le déposant change de statut juridique, comme lors d'un mariage ou d'une mise sous tutelle. Pour les citoyens, cela sécurise les personnes vulnérables contre les pertes financières injustifiées et clarifie les règles de gestion des biens confiés lors de changements de situation familiale ou légale.

Informations

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Article LEGIARTI000006437736 L1084→1084
1084	1084
1085	1085	Il n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fût seulement sujet à restitution.
1086	1086
	1087	Article LEGIARTI000006437736
	1088
	1089	Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu'il ne soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
	1090
1087	1091	Article LEGIARTI000006437739
1088	1092
1089	1093	Les majeurs ne sont restitués pour cause de lésion que dans les cas et sous les conditions spécialement exprimés dans le présent code.

Article LEGIARTI000006445142 L128→128
128	128
129	129	Toutes les obligations du dépositaire cessent s'il vient à découvrir et à prouver qu'il est lui-même propriétaire de la chose déposée.
130	130
	131	Article LEGIARTI000006445142
	132
	133	Si la personne qui a fait le dépôt a changé d'état : par exemple, si la femme, libre au moment où le dépôt a été fait, s'est mariée depuis ; si le majeur déposant se trouve frappé de la tutelle des majeurs ; dans tous les cas et autres de même nature, le dépôt ne peut être restitué qu'à celui qui a l'administration des droits et des biens du déposant.
	134
131	135	Article LEGIARTI000006445144
132	136
133	137	Si le dépôt a été fait par un tuteur, par un mari ou par un administrateur, dans l'une de ces qualités, il ne peut être restitué qu'à la personne que ce tuteur, ce mari ou cet administrateur représentaient, si leur gestion ou leur administration est finie.