Version du 1919-10-27

N
Nomoscope
27 oct. 1919 b1a8dac3e339e0fea4846882cc64880cf731629f
Version précédente : 8fe1e428
Résumé IA

Ce changement introduit une obligation d'âge minimum de dix-huit ans pour les témoins des actes de l'état civil, qu'ils soient parents ou non, et supprime toute distinction basée sur le sexe. Les droits des citoyens sont ainsi renforcés en garantissant que les témoins, choisis par les intéressés, possèdent la pleine capacité juridique nécessaire pour valider ces actes officiels. L'impact principal est une sécurisation juridique accrue des actes d'état civil en s'assurant que seuls des majeurs peuvent y attester.

Informations

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Article LEGIARTI000006420789 L64→64
6464
6565Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
6666
67**Article LEGIARTI000006420789**
68
69Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
70
6771**Article LEGIARTI000006420791**
6872
6973Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.