Version du 1919-08-09

Nomoscope

9 août 1919 8fe1e428c715b691c681bd02d061a2a0c63e3782

Version précédente : 7c560e49

Résumé IA

Ces changements renforcent la sécurité juridique du mariage en imposant une transmission immédiate des certificats d'absence d'opposition entre les communes et en limitant les blocages procéduraux. Désormais, une fois qu'un juge a levé une opposition formée par un ascendant, aucun autre ascendant ne peut former une nouvelle opposition pour retarder la célébration. Par ailleurs, l'obligation alimentaire envers les beaux-parents est clarifiée et prend fin automatiquement si le conjoint et les enfants communs sont décédés, évitant ainsi des charges perpétuelles injustifiées.

Informations

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Article LEGIARTI000006421152 L18→18
18	18
19	19	Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
20	20
	21	Article LEGIARTI000006421152
	22
	23	Si la publication a été faite dans plusieurs communes, l'officier de l'état civil de chaque commune transmettra sans délai à celui d'entre eux qui doit célébrer le mariage un certificat constatant qu'il n'existe point d'opposition.
	24
21	25	Article LEGIARTI000006421170
22	26
23	27	Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

Article LEGIARTI000006422338 L26→26
26	26
27	27	Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
28	28
	29	Article LEGIARTI000006422338
	30
	31	Le père, la mère, et, à défaut de père et de mère, les aïeuls et aïeules peuvent former opposition au mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs.
	32
	33	Après mainlevée judiciaire d'une opposition au mariage formée par un ascendant, aucune nouvelle opposition, formée par un ascendant, n'est recevable ni ne peut retarder la célébration.
	34
29	35	Article LEGIARTI000006422380
30	36
31	37	Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
Article LEGIARTI000006422668 L158→164
158	164
159	165	L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par mariage ou autrement.
160	166
	167	Article LEGIARTI000006422668
	168
	169	Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
	170
161	171	Article LEGIARTI000006422699
162	172
163	173	Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.