Version du 1918-03-01

Nomoscope

1 mars 1918 7c560e4994705902f5712917225dfa10d438b976

Version précédente : ca50ae3c

Résumé IA

Ces changements introduisent un chapitre spécifique régissant la procédure d'inscription des privilèges et hypothèques, clarifiant ainsi les droits des créanciers et des débiteurs concernant la formalisation de ces sûretés réelles. Les articles 2150 et 2152 renforcent la sécurité juridique en définissant précisément la date d'inscription par le registre des dépôts et en permettant aux parties de modifier leur domicile élu auprès du bureau des hypothèques. L'abrogation de l'article 2153 simplifie le code en supprimant une disposition obsolète, ce qui allège les démarches administratives pour les citoyens et les professionnels du droit.

Informations

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Article LEGIARTI000006446424 L132→132
132	132
133	133	L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence, ou indéterminée dans sa valeur, le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé ci-après, que jusqu'à concurrence d'une valeur estimative par lui déclarée expressément, et que le débiteur aura droit de faire réduire, s'il y a lieu.
134	134
	135	## Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.
	136
	137	Article LEGIARTI000006446424
	138
	139	Le conservateur fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2200 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé.
	140
	141	La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
	142
	143	Les bordereaux destinés aux archives seront reliés sans déplacement par les soins et aux frais des conservateurs.
	144
	145	Article LEGIARTI000006446441
	146
	147	Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au bureau des hypothèques le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens.
	148
	149	Article LEGIARTI000006446453
	150
	151	(article abrogé).
	152
135	153	## Chapitre IX : Du mode de purger les hypothèques quand il n'existe pas d'inscription sur les biens des maris et des tuteurs.
136	154
137	155	Article LEGIARTI000006446925