Version du 2009-02-01

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1 févr. 2009 b0dead5cf1692ee916d343b0831a680ee2bd2414

Version précédente : 4504b81a

Résumé IA

Ces changements étendent le champ des professionnels habilités à exercer la fonction de fiduciaire en y intégrant les avocats, tout en renforçant les obligations de transparence et de protection des intérêts du constituant lorsqu'il est placé sous un régime de protection juridique. Ils modifient également le régime matrimonial en interdisant explicitement le transfert de biens communs vers un patrimoine fiduciaire sans l'accord des deux époux, fermant ainsi une faille potentielle de dissimulation patrimoniale. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande sécurité juridique dans la gestion de leurs biens familiaux et une meilleure protection des personnes vulnérables, mais impose aux couples une vigilance accrue quant aux opérations de transfert de propriété.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006439577 L364→364
364	364
365	365	Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du testateur ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux testateur et sur les biens personnels de ce dernier.
366	366
367		Article LEGIARTI000006439577
368
369		Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
370
371	367	Article LEGIARTI000006439587
372	368
373	369	Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.
Article LEGIARTI000019288940 L452→448
452	448
453	449	La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
454	450
	451	Article LEGIARTI000019288940
	452
	453	Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
	454
	455	De même, ils ne peuvent, l'un sans l'autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
	456
455	457	## Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
456	458
457	459	Article LEGIARTI000006439774

Article LEGIARTI000006445348 L4→4
4	4
5	5	La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
6	6
7		Article LEGIARTI000006445348
8
9		La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
10
11	7	Article LEGIARTI000006445358
12	8
13	9	Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
Article LEGIARTI000006445374 L16→12
16	12
17	13	Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
18	14
19		Article LEGIARTI000006445374
20
21		Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
22
23	15	Article LEGIARTI000006445381
24	16
25	17	Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
26	18
27		Article LEGIARTI000006445384
28
29		Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
30
31	19	Article LEGIARTI000006445396
32	20
33	21	A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
Article LEGIARTI000006445438 L46→34
46	34
47	35	De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
48	36
49		Article LEGIARTI000006445438
50
51		Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
52
53	37	Article LEGIARTI000006445446
54	38
55	39	Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
Article LEGIARTI000006445514 L76→60
76	60
77	61	Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
78	62
79		Article LEGIARTI000006445514
80
81		Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
82
83		Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
84
85		Article LEGIARTI000006445525
86
87		Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
88
89	63	Article LEGIARTI000006445535
90	64
91	65	En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.
Article LEGIARTI000019288902 L117→91
117	91	Article LEGIARTI000019288902
118	92
119	93	En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
	94
	95	Article LEGIARTI000019288917
	96
	97	Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
	98
	99	Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.
	100
	101	Article LEGIARTI000019288923
	102
	103	Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant.
	104
	105	Toutefois, lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de tutelle, le fiduciaire rend compte de sa mission au tuteur à la demande de ce dernier au moins une fois par an, sans préjudice de la périodicité fixée par le contrat. Lorsque pendant l'exécution du contrat le constituant fait l'objet d'une mesure de curatelle, le fiduciaire rend compte de sa mission, dans les mêmes conditions, au constituant et à son curateur.
	106
	107	Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon la périodicité fixée par le contrat.
	108
	109	Article LEGIARTI000019288926
	110
	111	Le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant personne physique, par la survenance du terme ou par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme.
	112
	113	Lorsque la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie, il prend également fin de plein droit, sauf stipulations du contrat prévoyant les conditions dans lesquelles il se poursuit. Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission du tableau.
	114
	115	Article LEGIARTI000019288928
	116
	117	Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
	118
	119	Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
	120
	121	Article LEGIARTI000020192934
	122
	123	La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
	124
	125	Si les biens, droits ou sûretés transférés dans le patrimoine fiduciaire dépendent de la communauté existant entre les époux ou d'une indivision, le contrat de fiducie est établi par acte notarié à peine de nullité.
	126
	127	Article LEGIARTI000020192936
	128
	129	Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
	130
	131	Lorsque le constituant est une personne physique, il ne peut renoncer à cette faculté.

Article LEGIARTI000006448591 L1→1
1	1	## Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
2	2
3		Article LEGIARTI000006448591
	3	Article LEGIARTI000020192938
4	4
5		Les sûretés sur les meubles sont :
	5	Les sûretés sur les meubles sont :
6	6
7		1° Les privilèges mobiliers ;
	7	1° Les privilèges mobiliers ;
8	8
9		2° Le gage de meubles corporels ;
	9	2° Le gage de meubles corporels ;
10	10
11		3° Le nantissement de meubles incorporels ;
	11	3° Le nantissement de meubles incorporels ;
12	12
13		4° La propriété retenue à titre de garantie.
	13	4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
14	14
15	15	## Section 1 : Du droit commun du gage
16	16
Article LEGIARTI000006449028 L202→202
202	202
203	203	S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
204	204
205		## Chapitre IV : De la propriété retenue à titre de garantie
	205	## Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
206	206
207		Article LEGIARTI000006449028
	207	Article LEGIARTI000020192942
	208
	209	Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
	210
	211	Article LEGIARTI000020192944
	212
	213	A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
	214
	215	La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
	216
	217	Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
	218
	219	Article LEGIARTI000020192946
	220
	221	L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
	222
	223	Article LEGIARTI000020192948
	224
	225	La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
	226
	227	Article LEGIARTI000020192950
	228
	229	La réserve de propriété est convenue par écrit.
	230
	231	Article LEGIARTI000020192952
208	232
209	233	La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.
210	234
211	235	La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
212	236
213		Article LEGIARTI000006449035
	237	## Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.
214	238
215		La réserve de propriété est convenue par écrit.
	239	Article LEGIARTI000020192956
216	240
217		Article LEGIARTI000006449036
	241	Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
218	242
219		La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
	243	Article LEGIARTI000020192958
220	244
221		Article LEGIARTI000006449038
	245	La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
	246
	247	Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
	248
	249	A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers.
	250
	251	Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
222	252
223		L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
	253	Article LEGIARTI000020192963
224	254
225		Article LEGIARTI000006449048
	255	Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
226	256
227		A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.
	257	Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
228	258
229		La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
	259	Article LEGIARTI000020192966
230	260
231		Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
	261	A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.
232	262
233		Article LEGIARTI000006449057
	263	Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.
234	264
235		Le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
	265	La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur un marché organisé au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.
	266
	267	Article LEGIARTI000020192968
	268
	269	En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée du bien ou du droit transféré dans le patrimoine fiduciaire.
	270
	271	Article LEGIARTI000020192971
	272
	273	La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
236	274
237	275	## Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
238	276
Article LEGIARTI000006449059 L350→388
350	388
351	389	## Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
352	390
353		Article LEGIARTI000006449059
	391	Article LEGIARTI000020192976
354	392
355		Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
	393	Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les hypothèques.
356	394
357		La propriété de l'immeuble peut également être retenue en garantie.
	395	La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
358	396
359	397	## Chapitre II : De l'antichrèse
360	398
Article LEGIARTI000020192978 L1200→1238
1200	1238
1201	1239	5° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2423 et dans la mesure prévue par ce texte.
1202	1240
	1241	## Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie
	1242
	1243	Article LEGIARTI000020192978
	1244
	1245	Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux fiducies constituées à titre de garantie par les personnes morales.
	1246
	1247	Article LEGIARTI000020192980
	1248
	1249	La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.
	1250
	1251	Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.
	1252
	1253	A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers.
	1254
	1255	Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
	1256
	1257	Article LEGIARTI000020192984
	1258
	1259	Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée au dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.
	1260
	1261	Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
	1262
	1263	Article LEGIARTI000020192987
	1264
	1265	A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.
	1266
	1267	Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.
	1268
	1269	La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
	1270
	1271	Article LEGIARTI000020192989
	1272
	1273	En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018, la dette garantie et la valeur estimée de l'immeuble transféré dans le patrimoine fiduciaire.
	1274
	1275	Article LEGIARTI000020192992
	1276
	1277	La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du code civil.
	1278
1203	1279	## Sous-titre Ier : Dispositions générales
1204	1280
1205	1281	Article LEGIARTI000006448449

Article LEGIARTI000006428338 L166→166
166	166
167	167	## Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
168	168
169		Article LEGIARTI000006428338
	169	Article LEGIARTI000019288937
170	170
171		La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs.
	171	Le tuteur ne peut, même avec une autorisation :
172	172
173		Elle est soumise à la même publicité.
	173	1° Accomplir des actes qui emportent une aliénation gratuite des biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée d'hypothèque ou de sûreté sans paiement ou la constitution gratuite d'une servitude ou d'une sûreté pour garantir la dette d'un tiers ;
	174
	175	2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance que ce dernier détient contre la personne protégée ;
	176
	177	3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom de la personne protégée ;
	178
	179	4° Acheter les biens de la personne protégée ainsi que les prendre à bail ou à ferme, sous réserve des dispositions de l'article 508 ;
	180
	181	5° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou droits d'un majeur protégé.

Article LEGIARTI000006427490 L162→162
162	162
163	163	## Sous-section 3 : Des organes de protection
164	164
165		Article LEGIARTI000006427490
	165	Article LEGIARTI000019288933
166	166
167		Ceux qui ont, ou dont les père et mère ont avec le mineur un litige mettant en cause l'état de celui-ci ou une partie notable de ses biens doivent se récuser, et peuvent être récusés, des différentes charges tutélaires.
	167	Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397. Toutefois, les pouvoirs dévolus par l'article 397 au conseil de famille sont exercés par le juge en l'absence de constitution de cet organe.
	168
	169	Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
	170
	171	Le fiduciaire désigné par le contrat de fiducie ne peut exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard du constituant.
168	172
169	173	## Paragraphe 1 : Du curateur et du tuteur
170	174
Article LEGIARTI000006427799 L382→386
382	386
383	387	A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur.
384	388
385		Article LEGIARTI000006427799
386
387		Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
388
389		La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux.
390
391		Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
392
393	389	Article LEGIARTI000006427801
394	390
395	391	Le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom.
Article LEGIARTI000019288935 L418→414
418	414
419	415	Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.
420	416
	417	Article LEGIARTI000019288935
	418
	419	Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
	420
	421	La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de ses capitaux.
	422
	423	Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre.
	424
421	425	## Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
422	426
423	427	Article LEGIARTI000006427807

Article LEGIARTI000019288905 L260→260
260	260
261	261	Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
262	262
	263	Article LEGIARTI000019288905
	264
	265	Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
	266
263	267	## Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
264	268
265	269	Article LEGIARTI000006427394