Version du 2009-01-19

Nomoscope

19 janv. 2009 4504b81a6cc15de2ed77feac39061c30ea85da6e

Version précédente : cbe4cada

Résumé IA

Ces changements renforcent les droits des pères en cas de secret maternel en leur permettant de saisir le procureur pour obtenir les coordonnées de naissance de l'enfant, et clarifient les conditions de rétablissement de la présomption de paternité lors d'un divorce. Pour les citoyens, cela élargit l'accès à la preuve de la filiation paternelle et modifie les délais pour contester ou établir un acte de notoriété, notamment en incluant le décès du parent prétendu comme point de départ du délai de prescription.

Informations

Gouvernement: Fillon II

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Article LEGIARTI000006420978 L104→104
104	104
105	105	## Section 3 : De l'acte de reconnaissance.
106	106
107		Article LEGIARTI000006420978
	107	Article LEGIARTI000006421043
	108
	109	Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
	110
	111	Article LEGIARTI000020123563
108	112
109	113	L'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l'auteur de la reconnaissance.
110	114
111		Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 341-1.
	115	Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l'enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l'article 326.
112	116
113	117	L'acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l'état civil.
114	118
Article LEGIARTI000006421043 L118→122
118	122
119	123	Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.
120	124
121		Article LEGIARTI000006421043
122
123		Si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant.
124
125	125	## Chapitre III : Des actes de mariage.
126	126
127	127	Article LEGIARTI000006421086

Article LEGIARTI000006425018 L16→16
16	16
17	17	L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
18	18
19		Article LEGIARTI000006425018
	19	Article LEGIARTI000020123551
20	20
21		En cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
	21	Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues à l'article 313, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329. Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.
22	22
23		Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
	23	Article LEGIARTI000020123557
24	24
25		Article LEGIARTI000006425029
	25	Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
26	26
27		La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
	27	Article LEGIARTI000020123560
28	28
29		Article LEGIARTI000006425039
30
31		Lorsque la présomption de paternité est écartée dans les conditions prévues aux articles 313 et 314, ses effets peuvent être rétablis en justice dans les conditions prévues à l'article 329.
	29	La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
32	30
33	31	## Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
34	32
Article LEGIARTI000006425082 L44→42
44	42
45	43	## Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
46	44
47		Article LEGIARTI000006425082
	45	Article LEGIARTI000020123546
48	46
49	47	Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
50	48
51	49	Quand le parent prétendu est décédé avant la déclaration de naissance de l'enfant, l'acte de notoriété peut être délivré en prouvant une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
52	50
53		La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée.
	51	La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu.
54	52
55	53	La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
56	54
Article LEGIARTI000006425109 L324→322
324	322
325	323	## Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
326	324
327		Article LEGIARTI000006425109
328
329		A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise sous réserve de l'application de l'article 326.
330
331		L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
332
333	325	Article LEGIARTI000006425119
334	326
335	327	Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé.
Article LEGIARTI000006425298 L356→348
356	348
357	349	Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.
358	350
359		Article LEGIARTI000006425298
	351	Article LEGIARTI000020123526
	352
	353	La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
	354
	355	Article LEGIARTI000020123528
360	356
361		La possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai mentionné à l'article 321.
	357	A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
	358
	359	L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
362	360
363	361	## Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
364	362
Article LEGIARTI000006425367 L368→366
368	366
369	367	La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.
370	368
371		Article LEGIARTI000006425367
372
373		Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
374
375		Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
376
377	369	Article LEGIARTI000006425424
378	370
379	371	A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
380	372
381		Article LEGIARTI000006425541
382
383		La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de cinq ans à compter de la délivrance de l'acte.
384
385	373	Article LEGIARTI000006425571
386	374
387	375	La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
Article LEGIARTI000020123530 L390→378
390	378
391	379	Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.
392	380
393		## Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
	381	Article LEGIARTI000020123530
394	382
395		Article LEGIARTI000006425738
	383	La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
396	384
397		Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
	385	Article LEGIARTI000020123532
398	386
399		L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
	387	Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
400	388
401		L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
	389	Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.
	390
	391	Article LEGIARTI000020123534
	392
	393	Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant. Il en avise sans délai le procureur de la République qui élève le conflit de paternité sur le fondement de l'article 336.
	394
	395	## Chapitre IV : De l'action à fins de subsides
402	396
403	397	Article LEGIARTI000006425749
404	398
Article LEGIARTI000020123541 L428→422
428	422
429	423	La charge des subsides se transmet à la succession du débiteur suivant les règles de l'article 767.
430	424
	425	Article LEGIARTI000020123541
	426
	427	Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
	428
	429	L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les dix années qui suivent sa majorité si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
	430
	431	L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles 161 à 164 du présent code.
	432
431	433	## Section 1 : Des présomptions relatives à la filiation.
432	434
433	435	Article LEGIARTI000006424679
Article LEGIARTI000006424893 L578→580
578	580
579	581	Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
580	582
581		Article LEGIARTI000006424893
	583	Article LEGIARTI000020123523
582	584
583		Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
	585	Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
584	586
585		Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
	587	Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
586	588
587	589	Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
588	590

Article LEGIARTI000006427234 L116→116
116	116
117	117	## Sous-section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
118	118
119		Article LEGIARTI000006427234
120
121		La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
122
123		Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant qui n'a ni père ni mère.
124
125		Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
126
127	119	Article LEGIARTI000006427275
128	120
129	121	Dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte.
Article LEGIARTI000020123539 L140→132
140	132
141	133	Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
142	134
	135	Article LEGIARTI000020123539
	136
	137	La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
	138
	139	Elle s'ouvre, aussi, à l'égard d'un enfant dont la filiation n'est pas légalement établie.
	140
	141	Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
	142
143	143	## Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
144	144
145	145	Article LEGIARTI000006427306