Version du 1921-02-15

N

Nomoscope

15 févr. 1921 b00ec632b33915a73993166595face64c271feec

Version précédente : df2b3faf

Informations

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Article LEGIARTI000006430148 L128→128
128	128
129	129	Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
130	130
	131	Article LEGIARTI000006430148
	132
	133	Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
	134
	135	Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
	136
	137	Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
	138
131	139	## Section 2 : De la distance et des ouvrages intermédiaires requis pour certaines constructions
132	140
133	141	Article LEGIARTI000006430180