Version du 1919-10-27

N

Nomoscope

27 oct. 1919 df2b3fafbd090045912eb8e46040c325bb671d35

Version précédente : 2b5cf641

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000006420789 L64→64
64	64
65	65	Dans les cas où les parties intéressées ne seront point obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de procuration spéciale et authentique.
66	66
	67	Article LEGIARTI000006420789
	68
	69	Les témoins produits aux actes de l'état civil devront être âgés de dix-huit ans au moins, parents ou autres, sans distinction de sexe ; ils seront choisis par les personnes intéressées.
	70
67	71	Article LEGIARTI000006420791
68	72
69	73	Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.