Version du 2005-08-03

Nomoscope

3 août 2005 afc3d5d919851233b6769a195033884a246e4ce9

Version précédente : 06b4e4d6

Résumé IA

Ce changement introduit un nouvel article 1387-1 permettant au juge de transférer la charge exclusive des dettes professionnelles communes à l'époux qui conserve l'entreprise ou la qualification professionnelle lors du divorce. Les droits concernés sont ceux relatifs à la répartition des dettes nées de la gestion d'une entreprise, modifiant ainsi l'obligation de solidarité financière entre les ex-époux. Pour les citoyens, cela offre une protection contre la poursuite de dettes professionnelles par l'ex-conjoint qui ne bénéficie plus de l'activité génératrice de revenus, favorisant une répartition plus équitable des charges financières après la rupture.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +4 -0

Article LEGIARTI000006439086 L1004→1004
1004	1004
1005	1005	La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
1006	1006
	1007	Article LEGIARTI000006439086
	1008
	1009	Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
	1010
1007	1011	Article LEGIARTI000006439087
1008	1012
1009	1013	Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle.