Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres (2019-...

ministre de l'économie et des finances

23 oct. 2019 abb49ca2c7ba53446c7de4870caef9c0cef53935

Version précédente : 003c29f3

Résumé IA

Ce changement étend le champ des règles impératives que les associés d'une société en participation ne peuvent pas ignorer, en y intégrant désormais l'article L. 411-1 du code monétaire et financier. Cette modification vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en imposant des obligations de vigilance même aux structures non immatriculées. Pour les citoyens et les entrepreneurs, cela signifie que la liberté contractuelle dans ce type d'association est désormais encadrée par des exigences de conformité financière plus strictes.

Informations

Gouvernement: Philippe
Ministère: ministre de l'économie et des finances
Publication: 2019-10-22
NOR: ECOT1917860R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006444461 L204→204
204	204
205	205	## Chapitre III : De la société en participation.
206	206
207		Article LEGIARTI000006444461
208
209		Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
210
211		Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836 (2 ème alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa).
212
213	207	Article LEGIARTI000006444462
214	208
215	209	A moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles, si la société a un caractère civil, soit, si elle a un caractère commercial, par celles applicables aux sociétés en nom collectif.
Article LEGIARTI000039260162 L244→238
244	238
245	239	Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés créées de fait.
246	240
	241	Article LEGIARTI000039260162
	242
	243	Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens.
	244
	245	Les associés conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de la société en participation, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
	246
247	247	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
248	248
249	249	Article LEGIARTI000006444041