Version du 1945-03-29

Nomoscope

29 mars 1945 a34fd3cca4f941705db21fb790753f2016699a96

Version précédente : 7899584f

Résumé IA

Ce changement codifie de manière exhaustive les mentions obligatoires à inscrire sur l'acte de décès, en précisant les informations détaillées sur le défunt, ses parents, son conjoint et le déclarant. Ces modifications renforcent la fiabilité et la complétude des registres de l'état civil, garantissant ainsi une meilleure traçabilité des événements familiaux et juridiques. Pour les citoyens, cela assure que les documents officiels reflètent avec précision la situation familiale et l'identité du défunt, facilitant les démarches successorales et administratives futures.

Informations

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Article LEGIARTI000006421236 L66→66
66	66
67	67	L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible.
68	68
	69	Article LEGIARTI000006421236
	70
	71	L'acte de décès énoncera :
	72
	73	1° Le jour, l'heure et le lieu de décès ;
	74
	75	2° Les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile de la personne décédée ;
	76
	77	3° Les prénoms, noms, professions et domiciles de ses père et mère ;
	78
	79	4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
	80
	81	5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée.
	82
	83	Le tout, autant qu'on pourra le savoir.
	84
	85	Il sera fait mention du décès en marge de l'acte de naissance de la personne décédée.
	86
69	87	Article LEGIARTI000006421264
70	88
71	89	Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée.