Loi de programmation de la justice 2018-2022 (+2 textes) (2021-01-01)

garde des sceaux, ministre de la justice

1 janv. 2021 9f955592275333c0dd4b49f78175932229785b1d

Version précédente : de106f66

Résumé IA

Ces changements étendent le bénéfice du privilège de l'État et des collectivités locales, y compris la Métropole de Lyon, pour garantir les frais liés à la salubrité et à l'insalubrité des logements, tout en simplifiant les conditions de conservation de ce privilège par une inscription unique dans certains cas. Les droits des créanciers publics sont ainsi renforcés et sécurisés, permettant une meilleure protection de leurs créances sans nécessiter systématiquement une double formalité d'inscription. Pour les citoyens propriétaires de biens insalubres, cela signifie que les collectivités disposent d'un moyen de recouvrement plus efficace, ce qui peut accélérer les procédures de mise en conformité ou de démolition aux frais des propriétaires.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2021-09-16
NOR: JUSC2113814R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 5 fichiers +101 -93

Article LEGIARTI000039368598 L942→942
942	942
943	943	## Section 1 : Des privilèges spéciaux.
944	944
945		Article LEGIARTI000039368598
	945	Article LEGIARTI000042343244
946	946
947	947	Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
948	948
@@ -972,7 +972,7 @@ Mais le montant du privilège ne peut excéder les valeurs constatées par le se
972	972
973	973	7° Les accédants à la propriété titulaires d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'ils tiennent de ce contrat ;
974	974
975		8° L'Etat, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon le cas, pour la garantie des créances nées de l'application des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-4, L. 511-2, L. 511-4 ou L. 521-3-2 du code de la construction de l'habitation ou des articles L. 1331-29-1 ou L. 1331-30 du code de la santé publique.
	975	8° L'Etat, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon, selon le cas, pour la garantie des créances nées de l'application de l'article L. 123-3 et du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la construction et de l'habitation.
976	976
977	977	## Section 2 : Des privilèges généraux.
978	978
Article LEGIARTI000020466110 L1062→1062
1062	1062
1063	1063	Toutes créances privilégiées soumises à la formalité de l'inscription, à l'égard desquelles les conditions ci-dessus prescrites pour conserver le privilège n'ont pas été accomplies, ne cessent pas néanmoins d'être hypothécaires, mais l'hypothèque ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date des inscriptions.
1064	1064
1065		Article LEGIARTI000020466110
	1065	Article LEGIARTI000022336273
1066	1066
1067		Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
	1067	Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.
1068	1068
1069		1° Par leur auteur, soit de l'arrêté de police, pris en application de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, ou des articles L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 ou L. 511-3 de ce dernier code, comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter, soit de la mise en demeure effectuée en application de l'article L. 1331-26-1 ou du II de l'article L. 1331-29 du code de la santé publique, de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour la mise en oeuvre de mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement, de l'article L. 129-2 ou du IV de l'article L. 511-2 de ce dernier code, comportant l'évaluation du coût des mesures ou travaux à exécuter ;
	1069	Article LEGIARTI000042343221
1070	1070
1071		2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
	1071	Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
1072	1072
1073		Pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
	1073	Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
1074	1074
1075		Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
	1075	Article LEGIARTI000042343230
1076	1076
1077		Article LEGIARTI000020466116
	1077	Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
1078	1078
1079		Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
	1079	1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
1080	1080
1081		Dans ce cas pour les créances nées de l'application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, du I de l'article L. 511-2 du même code ou du I de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
	1081	2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
1082	1082
1083		Article LEGIARTI000022336273
	1083	Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription.
1084	1084
1085		Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.
	1085	Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
1086	1086
1087	1087	## Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
1088	1088

Article LEGIARTI000034115057 L488→488
488	488
489	489	En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.
490	490
491		Article LEGIARTI000034115057
	491	Article LEGIARTI000038310858
492	492
493		Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
	493	Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
494	494
495		1° A l'autre parent ;
	495	1° A l'autre parent ;
496	496
497		2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
	497	2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
498	498
499		3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
	499	3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
500	500
501		4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
	501	4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
502	502
503		5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
	503	5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
504	504
505		Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
	505	Toutefois, lorsqu'une demande en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une demande en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
506	506
507	507	Le procureur de la République peut requérir directement le concours de la force publique pour faire exécuter les décisions de placement rendues en assistance éducative.
508	508

Article LEGIARTI000020123560 L24→24
24	24
25	25	Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
26	26
27		Article LEGIARTI000020123560
	27	Article LEGIARTI000038310862
28	28
29		La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
	29	La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Elle est encore écartée lorsque l'enfant est né plus de trois cents jours après l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.
30	30
31	31	## Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
32	32
Article LEGIARTI000038344857 L586→586
586	586
587	587	Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur.
588	588
589		Article LEGIARTI000038344857
	589	Article LEGIARTI000038310404
590	590
591	591	Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
592	592
593	593	Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet.
594	594
595		Le consentement est privé d'effet en cas de décès, de dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
	595	Le consentement est privé d'effet en cas de décès, d'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps ou de cessation de la communauté de vie, survenant avant la réalisation de la procréation médicalement assistée. Il est également privé d'effet lorsque l'homme ou la femme le révoque, par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement assistée, auprès du médecin chargé de mettre en œuvre cette assistance.
596	596
597	597	Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant.
598	598

Article LEGIARTI000006423397 L58→58
58	58
59	59	A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
60	60
61		## Paragraphe 1 : De la requête initiale.
	61	## Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
62	62
63		Article LEGIARTI000006423397
	63	Article LEGIARTI000038310923
64	64
65		L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce.
	65	Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
66	66
67		## Paragraphe 2 : De la conciliation.
	67	Article LEGIARTI000038310935
68	68
69		Article LEGIARTI000006423407
	69	La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
	70
	71	1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
	72
	73	2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
	74
	75	Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
70	76
71		Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
	77	Article LEGIARTI000038310945
72	78
73		Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.
	79	L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
	80
	81	## Paragraphe 2 : De la conciliation.
74	82
75	83	Article LEGIARTI000006423418
76	84
Article LEGIARTI000006423518 L96→104
96	104
97	105	Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
98	106
99		Article LEGIARTI000006423518
100
101		Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat.
102
103		## Paragraphe 3 : Des mesures provisoires.
104
105		Article LEGIARTI000006423527
106
107		Lors de l'audience prévue à l'article 252, le juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.
	107	## Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
108	108
109	109	Article LEGIARTI000006423566
110	110
Article LEGIARTI000038310879 L118→118
118	118
119	119	Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et du titre XIV du présent livre et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
120	120
	121	Article LEGIARTI000038310879
	122
	123	Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
	124
121	125	Article LEGIARTI000042193461
122	126
123	127	Le juge peut notamment :
Article LEGIARTI000006423488 L142→146
142	146
143	147	10° Désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
144	148
145		## Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
146
147		Article LEGIARTI000006423488
148
149		Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
150
151		Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
152
153		Article LEGIARTI000006423497
154
155		A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
156
157		Article LEGIARTI000006423581
158
159		Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
160
161		## Paragraphe 5 : Des preuves.
	149	## Paragraphe 3 : Des preuves.
162	150
163	151	Article LEGIARTI000006423592
164	152
Article LEGIARTI000006423488 L178→166
178	166
179	167	Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
180	168
	169	## Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce.
	170
	171	Article LEGIARTI000006423488
	172
	173	Après l'ordonnance de non-conciliation, un époux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
	174
	175	Toutefois, lorsqu'à l'audience de conciliation les époux ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement.
	176
	177	Article LEGIARTI000006423497
	178
	179	A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
	180
	181	Article LEGIARTI000006423581
	182
	183	Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
	184
181	185	## Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
182	186
183	187	Article LEGIARTI000006423656
Article LEGIARTI000006423692 L196→200
196	200
197	201	Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.
198	202
199		Article LEGIARTI000006423692
	203	Article LEGIARTI000033460839
200	204
201		Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
	205	La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
202	206
203		Article LEGIARTI000033460836
	207	Article LEGIARTI000033460842
204	208
205		La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
	209	Le mariage est dissous :
206	210
207		-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
	211	1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
208	212
209		-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
	213	2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
210	214
211		-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
	215	Article LEGIARTI000038310866
212	216
213		A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge.
	217	La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
214	218
215		Article LEGIARTI000033460839
	219	-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
216	220
217		La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
	221	-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
218	222
219		Article LEGIARTI000033460842
	223	-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
220	224
221		Le mariage est dissous :
	225	A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
222	226
223		1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
	227	Article LEGIARTI000038310870
224	228
225		2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
	229	Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
226	230
227	231	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
228	232
Article LEGIARTI000006423051 L716→720
716	720
717	721	## Section 2 : Du divorce accepté
718	722
719		Article LEGIARTI000006423051
720
721		Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
722
723		Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
724
725	723	Article LEGIARTI000006423063
726	724
727	725	S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
728	726
	727	Article LEGIARTI000038310962
	728
	729	Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
	730
	731	Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
	732
	733	Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
	734
	735	L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
	736
729	737	## Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
730	738
731	739	Article LEGIARTI000006423098
Article LEGIARTI000006423089 L750→758
750	758
751	759	Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
752	760
753		Article LEGIARTI000006423089
	761	Article LEGIARTI000038310956
754	762
755		L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
	763	L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
756	764
757		Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.
	765	Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
	766
	767	Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
758	768
759	769	## Section 3 : Du divorce pour faute.
760	770
Article LEGIARTI000006423176 L780→790
780	790
781	791	Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
782	792
783		Article LEGIARTI000006423176
784
785		Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
786
787		S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
788
789	793	Article LEGIARTI000006423193
790	794
791	795	A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
792	796
	797	Article LEGIARTI000038310953
	798
	799	Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
	800
793	801	## Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce
794	802
795	803	Article LEGIARTI000006423214
796	804
797	805	Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
798	806
799		Article LEGIARTI000006423225
800
801		Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
802
803	807	Article LEGIARTI000033460851
804	808
805	809	Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
Article LEGIARTI000038310950 L808→812
808	812
809	813	2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
810	814
	815	Article LEGIARTI000038310950
	816
	817	Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
	818
811	819	## Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
812	820
813	821	Article LEGIARTI000006424491

Article LEGIARTI000029336901 L6→6
6	6
7	7	Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 6° et 7° de l'article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L'article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article.
8	8
9		Article LEGIARTI000029336901
	9	Article LEGIARTI000038310855
10	10
11		Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
	11	Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l'ordonnance de protection.
12	12
13	13	Article LEGIARTI000039778131
14	14