LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (2020-12-16)
N
Nomoscopede106f66ce39387eae97d91fbb4d138056c6e952Version précédente : a764c132
Résumé IA
Ces changements clarifient le cadre légal en précisant explicitement que l'intermédiation du versement de la pension alimentaire par l'organisme des prestations familiales peut être ordonnée dans les cas visés au 1° du présent II. Cette modification renforce la protection de la vie privée des membres de la famille tout en encadrant plus rigoureusement les éléments que les greffiers, avocats et notaires doivent transmettre aux organismes débiteurs. Pour les citoyens, cela garantit une meilleure sécurité des paiements et une plus grande transparence sur les conditions d'application de cette mesure de protection.
Informations
- Gouvernement
- Castex
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000041398577 L250→250 | ||
| 250 | 250 | |
| 251 | 251 | Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus, sous les modalités et garanties prévues par la décision, l'acte ou la convention mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article 373-2-2. |
| 252 | 252 | |
| 253 | **Article LEGIARTI000041398577** | |
| 253 | **Article LEGIARTI000042685533** | |
| 254 | 254 | |
| 255 | 255 | I. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. |
| 256 | 256 | |
| @@ -282,7 +282,7 @@ Sauf lorsque l'intermédiation a été ordonnée dans les conditions du 1° du p | ||
| 282 | 282 | |
| 283 | 283 | Dans les cas mentionnés aux 3° à 5° du I, la date de paiement et les modalités de revalorisation annuelle du montant de la pension versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales respectent des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il en est de même dans le cas mentionné au 2° du même I, sauf lorsque la convention homologuée comporte des stipulations relatives au paiement de la pension ou à sa revalorisation ou a expressément exclu cette dernière. |
| 284 | 284 | |
| 285 | Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission. | |
| 285 | Un décret en Conseil d'Etat précise également les éléments strictement nécessaires,incluant le cas échéant le fait que l'intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, au regard de la nécessité de protéger la vie privée des membres de la famille, au versement de la pension par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales que les greffes, les avocats et les notaires sont tenus de transmettre aux organismes débiteurs des prestations familiales en sus des extraits exécutoires des décisions mentionnées au 1° du I ou des copies exécutoires des conventions et actes mentionnés aux 2° à 4° du même I, ainsi que les modalités de leur transmission. | |
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| 287 | 287 | ## Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales |
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