Version du 2007-01-26

Nomoscope

26 janv. 2007 9b3c20f86224a2305e947eb936a53562fb88dfea

Version précédente : 8ff48dca

Résumé IA

Ce changement adapte le code civil aux spécificités des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en modernisant la terminologie judiciaire et administrative. Les droits des citoyens concernés sont préservés, mais les procédures sont désormais alignées sur les réalités locales, notamment en remplaçant les tribunaux de grande instance par des tribunaux de première instance et en adaptant les références territoriales. L'impact concret réside dans la possibilité de prononcer les sanctions pécuniaires en monnaie locale, tenant compte de la parité avec l'euro, ce qui simplifie l'application du droit dans ces territoires.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +10 -6

Article LEGIARTI000006420780 L688→688
688	688
689	689	La déclaration de réintégration prévue à l'article précédent peut être souscrite par les intéressés, conformément aux dispositions des articles 26 et suivants, dès qu'ils ont atteint l'âge de dix-huit ans ; elle ne peut l'être par représentation. Elle produit effet à l'égard des enfants mineurs dans les conditions des articles 22-1 et 22-2.
690	690
691		## Chapitre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.
	691	## Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie
692	692
693		Article LEGIARTI000006420780
	693	Article LEGIARTI000006420781
694	694
695		Pour l'application du présent code dans les territoires d'outre-mer :
	695	Pour l'application du présent titre :
696	696
697		Les termes "tribunal de grande instance" sont chaque fois remplacés par les termes "tribunal de première instance".
	697	1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
698	698
699		Article LEGIARTI000006420782
	699	2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
	700
	701	Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
	702
	703	Article LEGIARTI000006420783
700	704
701	705	Par dérogation à l'article 26, la déclaration est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
702	706
703		Article LEGIARTI000006420784
	707	Article LEGIARTI000006420785
704	708
705	709	Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.