Version du 1994-07-01

Ce changement impose désormais que toute déclaration de nationalité soit impérativement enregistrée par une autorité judiciaire ou ministérielle pour être valable, sous peine de nullité. Cette mesure renforce la sécurité juridique des acquisitions de nationalité en centralisant leur contrôle, ce qui garantit que seuls les dossiers traités selon la procédure officielle produisent des effets légaux. Pour les citoyens, cela signifie que la simple présentation d'une demande ne suffit plus ; l'enregistrement formel devient une condition sine qua non pour obtenir la nationalité française.