Version du 1976-01-01

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1 janv. 1976 9886ab3a872582e94bdc6e59adfb6dfee9359737

Version précédente : 50ba9efa

Résumé IA

Ces changements introduisent une procédure de liquidation anticipée du régime matrimonial pendant l'instance en divorce, permettant aux époux de signer des conventions notariées qui ne prennent effet qu'après le jugement définitif, tout en prévoyant un mécanisme de révision si le divorce modifie les bases du partage. Ils étendent également aux divorcés les règles successorales applicables aux séparés de biens décédés, tout en renforçant les protections procédurales pour les majeurs sous tutelle ou curatelle en encadrant strictement leur capacité à agir en divorce. Pour les citoyens, cela offre plus de flexibilité pour organiser leurs finances avant la fin du divorce et sécurise les droits des personnes vulnérables, tout en garantissant que les accords financiers ne sont exécutoires qu'une fois la dissolution du mariage actée par la justice.

Informations

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Article LEGIARTI000006439942 L576→576
576	576
577	577	Le tribunal, en prononçant la séparation à la demande de la femme, peut ordonner que le mari versera sa contribution entre les mains de celle-ci, laquelle assumera désormais, à l'égard des tiers, le règlement de toutes les charges du mariage.
578	578
	579	Article LEGIARTI000006439942
	580
	581	Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.
	582
	583	Ces conventions doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe.
	584
	585	Article LEGIARTI000006439953
	586
	587	Les conventions ainsi passées sont suspendues, quant à leurs effets, jusqu'au prononcé du divorce ; elles ne peuvent être exécutées, même dans les rapports entre époux, que lorsque le jugement a pris force de chose jugée.
	588
	589	L'un des époux peut demander que le jugement de divorce modifie la convention si les conséquences du divorce fixées par ce jugement remettent en cause les bases de la liquidation et du partage.
	590
579	591	## Paragraphe I : Des causes de la dissolution et de la séparation des biens.
580	592
581	593	Article LEGIARTI000006439974
Article LEGIARTI000006440789 L780→792
780	792
781	793	L'un des époux n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi des biens de l'autre, à moins qu'il ne se soit ingéré dans les opérations d'aliénation ou d'encaissement, ou qu'il ne soit prouvé que les deniers ont été reçus par lui, ou ont tourné à son profit.
782	794
	795	Article LEGIARTI000006440789
	796
	797	Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
	798
	799	Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.
	800
783	801	Article LEGIARTI000006440808
784	802
785	803	(article abrogé).
Article LEGIARTI000006439188 L1046→1064
1046	1064
1047	1065	Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du code de procédure civile.
1048	1066
	1067	Article LEGIARTI000006439188
	1068
	1069	Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
	1070
	1071	Les articles 1450 et 1451 sont applicables à ces conventions.
	1072
1049	1073	Article LEGIARTI000006439245
1050	1074
1051	1075	Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage.

Article LEGIARTI000006421626 L33→33
33	33	Article LEGIARTI000006421626
34	34
35	35	Le lieu où la succession s'ouvrira, sera déterminé par le domicile.
	36
	37	Article LEGIARTI000006421637
	38
	39	Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu, et, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, devant le juge de ce domicile.

Article LEGIARTI000006423291 L0→1
	1	## Section 1 : Dispositions générales
	2
	3	Article LEGIARTI000006423291
	4
	5	Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
	6
	7	Article LEGIARTI000006423302
	8
	9	Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle est présentée par le tuteur avec l'autorisation du conseil de famille, après avis du médecin traitant.
	10
	11	Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
	12
	13	Article LEGIARTI000006423309
	14
	15	Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec l'assistance du curateur.
	16
	17	Article LEGIARTI000006423318
	18
	19	Un tuteur ou un curateur spécial est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de l'incapable.
	20
	21	Article LEGIARTI000006423327
	22
	23	Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle.
	24
	25	Article LEGIARTI000006423336
	26
	27	Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus à l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
	28
	29	Article LEGIARTI000006423349
	30
	31	En cas d'interdiction légale résultant d'une condamnation, l'action en divorce ne peut être exercée par le tuteur qu'avec l'autorisation de l'époux interdit.
	32
	33	## Section 1 : Dispositions générales.
	34
	35	Article LEGIARTI000006423255
	36
	37	Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
	38
	39	Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires matrimoniales. Il est plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
	40
	41	Le juge aux affaires matrimoniales a compétence exclusive pour prononcer le divorce lorsqu'il est demandé par consentement mutuel.
	42
	43	Il est également seul compétent pour statuer, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, sur la garde des enfants et la modification de la pension alimentaire. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
	44
	45	Article LEGIARTI000006423269
	46
	47	En cas de divorce pour faute, et à la demande des conjoints, le tribunal peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.
	48
	49	## Section 2 : De la conciliation.
	50
	51	Article LEGIARTI000006423396
	52
	53	Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance.
	54
	55	Quand le divorce est demandé par consentement mutuel des époux, une conciliation peut être tentée en cours d'instance suivant les règles de procédure propres à ce cas de divorce.
	56
	57	Article LEGIARTI000006423406
	58
	59	Lorsque le juge cherche à concilier les époux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux séparément avant de les réunir en sa présence.
	60
	61	Les avocats doivent ensuite, si les époux le demandent, être appelées à assister et à participer à l'entretien.
	62
	63	Dans le cas de l'article 238, et dans le cas où l'époux contre lequel la demande est formée ne se présente pas devant le juge, celui-ci doit néanmoins s'entretenir avec l'autre conjoint et l'inviter à la réflexion.
	64
	65	Article LEGIARTI000006423417
	66
	67	La tentative de conciliation peut être suspendue et reprise sans formalité, en ménageant aux époux des temps de réflexion dans une limite de huit jours.
	68
	69	Si un plus long délai paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires nécessaires.
	70
	71	Article LEGIARTI000006423427
	72
	73	Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure.
	74
	75	Article LEGIARTI000006423445
	76
	77	Lorsqu'il ne parvient pas à les faire renoncer au divorce, le juge essaye d'amener les époux à en régler les conséquences à l'amiable, notamment, en ce qui concerne les enfants, par des accords dont le tribunal pourra tenir compte dans son jugement.
	78
	79	## Section 3 : Des mesures provisoires.
	80
	81	Article LEGIARTI000006423517
	82
	83	En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.
	84
	85	Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.
	86
	87	Article LEGIARTI000006423526
	88
	89	Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.
	90
	91	Article LEGIARTI000006423535
	92
	93	Le juge peut notamment :
	94
	95	1° Autoriser les époux à résider séparément ;
	96
	97	2° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage, ou partager entre eux cette jouissance ;
	98
	99	3° Ordonner la remise des vêtements et objets personnels ;
	100
	101	4° Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des époux devra verser à son conjoint ;
	102
	103	5° Accorder à l'un des conjoints des provisions sur sa part de communauté si la situation le rend nécessaire.
	104
	105	Article LEGIARTI000006423544
	106
	107	Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
	108
	109	Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
	110
	111	Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.
	112
	113	Article LEGIARTI000006423562
	114
	115	S'il y a des enfants mineurs, le juge se prononce sur leur garde, ainsi que sur le droit de visite et d'hébergement. Il fixe la contribution due, pour leur entretien et leur éducation, par l'époux qui n'a pas la garde.
	116
	117	Article LEGIARTI000006423579
	118
	119	Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et la garde des enfants mineurs.
	120
	121	## Section 4 : Des preuves.
	122
	123	Article LEGIARTI000006423591
	124
	125	Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu.
	126
	127	Article LEGIARTI000006423599
	128
	129	Un époux ne peut verser aux débats les lettres échangées entre son conjoint et un tiers qu'il aurait obtenues par violence ou fraude.
	130
	131	Article LEGIARTI000006423610
	132
	133	Les constats dressés à la demande d'un époux sont écartés des débats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l'intimité de la vie privée.
	134
	135	Article LEGIARTI000006423619
	136
	137	Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts désignés par lui, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial.
	138
	139	Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.
	140
	141	## Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
	142
	143	Article LEGIARTI000006423647
	144
	145	La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
	146
	147	Article LEGIARTI000006423656
	148
	149	Pour contracter un nouveau mariage, la femme doit observer le délai de trois cents jours prévu par l'article 228.
	150
	151	Article LEGIARTI000006423665
	152
	153	Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.
	154
	155	La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
	156
	157	Article LEGIARTI000006423675
	158
	159	Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée.
	160
	161	Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.
	162
	163	Article LEGIARTI000006423684
	164
	165	Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
	166
	167	Article LEGIARTI000006423692
	168
	169	Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
	170
	171	Article LEGIARTI000006423709
	172
	173	Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.
	174
	175	L'un des époux peut demander que l'effet du jugement soit avancé à la date où, par la faute de l'autre, leur cohabitation et leur collaboration ont cessé.
	176
	177	## Paragraphe 1 : Dispositions générales.
	178
	179	Article LEGIARTI000006423739
	180
	181	Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
	182
	183	Article LEGIARTI000006423765
	184
	185	A la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom.
	186
	187	Toutefois, dans les cas prévus aux articles 237 et 238, la femme a le droit de conserver l'usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci.
	188
	189	Dans les autres cas, la femme pourra conserver l'usage du nom du mari soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants.
	190
	191	Article LEGIARTI000006423820
	192
	193	Le divorce est réputé prononcé contre un époux s'il a eu lieu à ses torts exclusifs. Il est aussi réputé prononcé contre l'époux qui a pris l'initiative du divorce lorsqu'il a été obtenu en raison de la rupture de la vie commune.
	194
	195	L'époux contre lequel le divorce est prononcé perd les droits que la loi ou des conventions passées avec des tiers attribuent au conjoint divorcé.
	196
	197	Ces droits ne sont pas perdus en cas de partage des torts ou de divorce par consentement mutuel.
	198
	199	## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
	200
	201	Article LEGIARTI000006423870
	202
	203	Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
	204
	205	## Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
	206
	207	Article LEGIARTI000006423823
	208
	209	Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
	210
	211	Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
	212
	213	Article LEGIARTI000006423825
	214
	215	Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
	216
	217	L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
	218
	219	Article LEGIARTI000006423827
	220
	221	Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
	222
	223	Article LEGIARTI000006423829
	224
	225	Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
	226
	227	Article LEGIARTI000006423845
	228
	229	Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
	230
	231	Article LEGIARTI000006423862
	232
	233	Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
	234
	235	L'autre époux conserve les siens.
	236
	237	## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
	238
	239	Article LEGIARTI000006423950
	240
	241	La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
	242
	243	Article LEGIARTI000006423960
	244
	245	Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
	246
	247	\- l'âge et l'état de santé des époux ;
	248
	249	\- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
	250
	251	\- leurs qualifications professionnelles ;
	252
	253	\- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
	254
	255	\- leurs droits existants et prévisibles ;
	256
	257	\- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;
	258
	259	\- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
	260
	261	Article LEGIARTI000006423973
	262
	263	La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
	264
	265	Article LEGIARTI000006423980
	266
	267	Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.
	268
	269	Article LEGIARTI000006423990
	270
	271	Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :
	272
	273	1\. Versement d'une somme d'argent ;
	274
	275	2\. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
	276
	277	3\. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.
	278
	279	Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.
	280
	281	Article LEGIARTI000006424001
	282
	283	Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
	284
	285	Article LEGIARTI000006424014
	286
	287	A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.
	288
	289	Article LEGIARTI000006424025
	290
	291	La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
	292
	293	Elle est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
	294
	295	Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
	296
	297	Article LEGIARTI000006424035
	298
	299	A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.
	300
	301	Article LEGIARTI000006424045
	302
	303	Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.
	304
	305	Article LEGIARTI000006424052
	306
	307	En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
	308
	309	Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
	310
	311	Article LEGIARTI000006424061
	312
	313	La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
	314
	315	Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
	316
	317	Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
	318
	319	Article LEGIARTI000006424075
	320
	321	Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations.
	322
	323	Article LEGIARTI000006424104
	324
	325	L'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire.
	326
	327	Toutefois, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel, si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'autre époux, il apparaît manifestement contraire à l'équité de lui refuser toute compensation pécuniaire à la suite du divorce.
	328
	329	## Paragraphe 4 : Du devoir de secours après le divorce.
	330
	331	Article LEGIARTI000006424138
	332
	333	Quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours.
	334
	335	Dans le cas de l'article 238, le devoir de secours couvre tout ce qui est nécessaire au traitement médical du conjoint malade.
	336
	337	Article LEGIARTI000006424141
	338
	339	L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.
	340
	341	Article LEGIARTI000006424142
	342
	343	La pension alimentaire cesse de plein droit d'être due si le conjoint qui en est créancier contracte un nouveau mariage.
	344
	345	Il y est mis fin si le créancier vit en état de concubinage notoire.
	346
	347	Article LEGIARTI000006424143
	348
	349	A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
	350
	351	Article LEGIARTI000006424144
	352
	353	Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280.
	354
	355	Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
	356
	357	## Paragraphe 5 : Du logement.
	358
	359	Article LEGIARTI000006424163
	360
	361	Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail à l'autre conjoint :
	362
	363	1° Lorsque la garde d'un ou plusieurs enfants a été confiée à celui-ci ;
	364
	365	2° Lorsque le divorce a été prononcé à la demande de l'époux propriétaire, pour rupture de la vie commune.
	366
	367	Dans le cas prévu au 1° ci-dessus, le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.
	368
	369	Dans le cas prévu au 2°, le bail ne peut être concédé pour une durée excédant neuf années, mais peut être prolongé par une nouvelle décision. Il prend fin, de plein droit, en cas de remariage de celui à qui il a été concédé. Il y est mis fin si celui-ci vit en état de concubinage notoire.
	370
	371	Dans tous les cas, le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient.
	372
	373	## Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants.
	374
	375	Article LEGIARTI000006424180
	376
	377	Le divorce laisse subsister les droits et les devoirs des père et mère à l'égard de leurs enfants, sous réserve des règles qui suivent.
	378
	379	Article LEGIARTI000006424187
	380
	381	Selon l'intérêt des enfants mineurs, leur garde est confiée à l'un ou l'autre des époux. A titre exceptionnel et si l'intérêt des enfants l'exige, cette garde peut être confiée, soit à une autre personne choisie de préférence dans leur parenté, soit, si cela s'avérait impossible, à un établissement d'éducation.
	382
	383	Article LEGIARTI000006424192
	384
	385	Avant de statuer sur la garde des enfants, provisoire ou définitive, et sur le droit de visite, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants et sur les mesures qu'il y a lieu de prendre dans leur intérêt.
	386
	387	Si l'un des époux conteste les conclusions de l'enquête sociale, il peut demander une contre-enquête.
	388
	389	L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.
	390
	391	Article LEGIARTI000006424211
	392
	393	L'époux à qui la garde des enfants n'a pas été confiée conserve le droit de surveiller leur entretien et leur éducation. Il y contribue à proportion de ses ressources.
	394
	395	Un droit de visite et d'hébergement ne peut lui être refusé que pour des motifs graves.
	396
	397	Il peut être chargé d'administrer sous contrôle judiciaire tout ou partie du patrimoine des enfants, par dérogation aux articles 372-2 et 389, si l'intérêt d'une bonne administration de ce patrimoine l'exige.
	398
	399	Article LEGIARTI000006424218
	400
	401	Le juge statue sur l'attribution de la garde et sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
	402
	403	Article LEGIARTI000006424228
	404
	405	Le juge tient compte :
	406
	407	1° Des accords passés entre les époux ;
	408
	409	2° Des renseignements qui ont été recueillis dans l'enquête et la contre-enquête sociale prévues à l'article 287-1 ;
	410
	411	3° Des sentiments exprimés par les enfants mineurs lorsque leur audition a paru nécessaire et qu'elle ne comporte pas d'inconvénients pour eux.
	412
	413	Article LEGIARTI000006424238
	414
	415	Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande d'un époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.
	416
	417	Article LEGIARTI000006424247
	418
	419	En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public.
	420
	421	Article LEGIARTI000006424256
	422
	423	La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prévue à l'article 288 prend la forme d'une pension alimentaire versée à la personne qui en a la garde.
	424
	425	Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
	426
	427	Article LEGIARTI000006424267
	428
	429	Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
	430
	431	Article LEGIARTI000006424278
	432
	433	Si le capital ainsi constitué devient insuffisant pour couvrir les besoins des enfants, la personne qui a la garde peut demander l'attribution d'un complément sous forme de pension alimentaire.
	434
	435	Article LEGIARTI000006424288
	436
	437	Le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.
	438
	439	## Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps
	440
	441	Article LEGIARTI000006424311
	442
	443	La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce.
	444
	445	Article LEGIARTI000006424336
	446
	447	L'époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps. L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
	448
	449	Si une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont simultanément accueillies, le juge prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
	450
	451	Article LEGIARTI000006424344
	452
	453	En outre, les règles contenues au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
	454
	455	## Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
	456
	457	Article LEGIARTI000006424362
	458
	459	La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
	460
	461	Article LEGIARTI000006424369
	462
	463	La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
	464
	465	En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
	466
	467	Article LEGIARTI000006424376
	468
	469	Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
	470
	471	Article LEGIARTI000006424393
	472
	473	La femme séparée conserve l'usage du nom du mari. Toutefois, le jugement de séparation de corps, ou un jugement postérieur, peut le lui interdire. Dans le cas où le mari aurait joint à son nom le nom de la femme, celle-ci pourra également demander qu'il soit interdit au mari de le porter.
	474
	475	Article LEGIARTI000006424403
	476
	477	En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. Il en est toutefois privé si la séparation de corps est prononcée contre lui suivant les distinctions faites à l'article 265. Lorsque la séparation de corps est prononcée sur demande conjointe, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 765 à 767.
	478
	479	Article LEGIARTI000006424415
	480
	481	La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
	482
	483	Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
	484
	485	Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires ; les dispositions de l'article 285 lui sont toutefois applicables.
	486
	487	## Section 3 : De la fin de la séparation de corps
	488
	489	Article LEGIARTI000006424433
	490
	491	La reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation de corps.
	492
	493	Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil. Mention en est faite en marge de l'acte de mariage.
	494
	495	La séparation de biens subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial suivant les règles de l'article 1397.
	496
	497	Article LEGIARTI000006424442
	498
	499	A la demande de l'un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré trois ans.
	500
	501	Article LEGIARTI000006424446
	502
	503	Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par une demande conjointe.
	504
	505	Quand la séparation de corps a été prononcée sur demande conjointe, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
	506
	507	Article LEGIARTI000006424471
	508
	509	Du fait de la conversion, la cause de la séparation de corps devient la cause du divorce ; l'attribution des torts n'est pas modifiée.
	510
	511	Le juge fixe les conséquences du divorce. Les prestations et pensions entre époux sont déterminées selon les règles propres au divorce.
	512
	513	## Chapitre Ier : Des cas de divorce
	514
	515	Article LEGIARTI000006422957
	516
	517	Le divorce peut être prononcé en cas :
	518
	519	\- soit de consentement mutuel ;
	520
	521	\- soit de rupture de la vie commune ;
	522
	523	\- soit de faute.
	524
	525	## Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
	526
	527	Article LEGIARTI000006422982
	528
	529	Lorsque les époux demandent ensemble le divorce, ils n'ont pas à en faire connaître la cause ; ils doivent seulement soumettre à l'approbation du juge un projet de convention qui en règle les conséquences.
	530
	531	La demande peut être présentée, soit par les avocats respectifs des parties, soit par un avocat choisi d'un commun accord.
	532
	533	Le divorce par consentement mutuel ne peut être demandé au cours des six premiers mois de mariage.
	534
	535	Article LEGIARTI000006423012
	536
	537	Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce.
	538
	539	Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.
	540
	541	## Paragraphe 1 : Du divorce sur demande conjointe des époux.
	542
	543	Article LEGIARTI000006422994
	544
	545	Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
	546
	547	Si les époux persistent en leur intention de divorcer, le juge leur indique que leur demande doit être renouvelée après un délai de réflexion de trois mois.
	548
	549	A défaut de renouvellement dans les six mois qui suivent l'expiration de ce délai de réflexion, la demande conjointe sera caduque.
	550
	551	## Paragraphe 2 : Du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre.
	552
	553	Article LEGIARTI000006423050
	554
	555	L'un des époux peut demander le divorce en faisant état d'un ensemble de faits, procédant de l'un et de l'autre, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.
	556
	557	Article LEGIARTI000006423062
	558
	559	Si l'autre époux reconnaît les faits devant le juge, celui-ci prononce le divorce sans avoir à statuer sur la répartition des torts. Le divorce ainsi prononcé produit les effets d'un divorce aux torts partagés.
	560
	561	Article LEGIARTI000006423068
	562
	563	Si l'autre époux ne reconnaît pas les faits, le juge ne prononce pas le divorce.
	564
	565	Article LEGIARTI000006423069
	566
	567	Les déclarations faites par les époux ne peuvent être utilisées comme moyen de preuve dans aucune autre action en justice.
	568
	569	## Section 2 : Du divorce pour rupture de la vie commune.
	570
	571	Article LEGIARTI000006423070
	572
	573	Un époux peut demander le divorce, en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis six ans.
	574
	575	Article LEGIARTI000006423088
	576
	577	Il en est de même lorsque les facultés mentales du conjoint se trouvent, depuis six ans, si gravement altérées qu'aucune communauté de vie ne subsiste plus entre les époux et ne pourra, selon les prévisions les plus raisonnables, se reconstituer dans l'avenir.
	578
	579	Le juge peut rejeter d'office cette demande, sous réserve des dispositions de l'article 240, si le divorce risque d'avoir des conséquences trop graves sur la maladie du conjoint.
	580
	581	Article LEGIARTI000006423098
	582
	583	L'époux qui demande le divorce pour rupture de la vie commune en supporte toutes les charges. Dans sa demande il doit préciser les moyens par lesquels il exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint et des enfants.
	584
	585	Article LEGIARTI000006423099
	586
	587	Si l'autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage, soit pour les enfants, des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté, le juge rejette la demande.
	588
	589	Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.
	590
	591	Article LEGIARTI000006423107
	592
	593	La rupture de la vie commune ne peut être invoquée comme cause du divorce que par l'époux qui présente la demande initiale, appelée demande principale.
	594
	595	L'autre époux peut alors présenter une demande, appelée demande reconventionnelle, invoquant les torts de celui qui a pris l'initiative. Cette demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce et non à la séparation de corps. Si le juge l'admet, il rejette la demande principale et prononce le divorce aux torts de l'époux qui en a pris l'initiative.
	596
	597	## Section 3 : Du divorce pour faute.
	598
	599	Article LEGIARTI000006423123
	600
	601	Le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
	602
	603	Article LEGIARTI000006423135
	604
	605	La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.
	606
	607	Le juge déclare alors la demande irrecevable. Une nouvelle demande peut cependant être formée en raison de faits survenus ou découverts depuis la réconciliation, les faits anciens pouvant alors être rappelés à l'appui de cette nouvelle demande.
	608
	609	Le maintien ou la reprise temporaire de la vie commune ne sont pas considérés comme une réconciliation s'ils ne résultent que de la nécessité ou d'un effort de conciliation ou des besoins de l'éducation des enfants.
	610
	611	Article LEGIARTI000006423145
	612
	613	Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
	614
	615	Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés.
	616
	617	Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.
	618
	619	Article LEGIARTI000006423163
	620
	621	Il peut être demandé par un époux lorsque l'autre a été condamné à l'une des peines prévues par l'article 7 du code pénal en matière criminelle.
	622
	623	Article LEGIARTI000006423174
	624
	625	Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce.
	626
	627	Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.
	628
	629	## Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps
	630
	631	Article LEGIARTI000006424526
	632
	633	Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
	634
	635	\- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
	636
	637	\- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
	638
	639	\- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.