Version du 1975-07-10

N

Nomoscope

10 juil. 1975 50ba9efa157a93d89cce556c38f224daf9be6e4c

Version précédente : ab402420

Résumé IA

Ces changements renforcent le pouvoir du juge pour ajuster les clauses pénales contractuelles et clarifient le régime des intérêts de retard, tout en encadrant strictement les matières où la médiation est possible et en étendant la protection des possesseurs. Les citoyens bénéficient ainsi d'une plus grande équité face aux pénalités disproportionnées et d'une sécurité juridique accrue pour leurs possessions, tandis que les établissements publics voient leurs possibilités de recourir à l'arbitrage limitées pour préserver l'ordre public.

Informations

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Article LEGIARTI000006436387 L208→208
208	208
209	209	Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.
210	210
	211	Article LEGIARTI000006436387
	212
	213	Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
	214
	215	Néanmoins, le juge peut modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
	216
	217	Article LEGIARTI000006436389
	218
	219	Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
	220
	221	Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
	222
	223	Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
	224
	225	Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
	226
211	227	Article LEGIARTI000006436401
212	228
213	229	Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Article LEGIARTI000006445694 L4→4
4	4
5	5	Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
6	6
	7	Article LEGIARTI000006445694
	8
	9	On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public.
	10
	11	Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
	12
7	13	Article LEGIARTI000006445703
8	14
9	15	La clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi.

Article LEGIARTI000006448007 L327→327
327	327	Des intérêts des sommes prêtées,
328	328
329	329	et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
	330
	331	## Chapitre VI : De la protection possessoire.
	332
	333	Article LEGIARTI000006448007
	334
	335	La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
	336
	337	La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
	338
	339	Article LEGIARTI000006448016
	340
	341	Les actions possessoires sont ouvertes dans les conditions prévues par le code de procédure civile à ceux qui possèdent ou détiennent paisiblement.