Version du 2007-02-22

Nomoscope

22 févr. 2007 9154a8f7e47bb1bfaaacf32e6bacf3d17b324020

Version précédente : be331d97

Résumé IA

Ce changement introduit une inscription provisoire conservatoire permettant au conservateur d'enregistrer temporairement un droit immobilier pour protéger les intérêts du requérant pendant la résolution d'un obstacle administratif. Les droits concernés sont ceux liés à l'immatriculation foncière et à la sécurité des transactions immobilières à Mayotte. Pour les citoyens, cela offre une garantie supplémentaire contre la perte de rang de priorité de leurs droits pendant les délais de régularisation des dossiers.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000006450733 L70→70
70	70
71	71	Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1316-1.
72	72
73		Article LEGIARTI000006450733
	73	Article LEGIARTI000006450734
74	74
75		L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
	75	L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
76	76
77		Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
	77	Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure.
	78
	79	Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
78	80
79	81	Article LEGIARTI000006450737
80	82