Version du 2007-02-21

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21 févr. 2007 be331d97302aa4838dcee2d0603820de92076baa

Version précédente : 7186a79a

Résumé IA

Ce changement introduit officiellement la fiducie dans le Code civil, créant un mécanisme juridique permettant à des entreprises de transférer des biens à des professionnels agréés pour une durée limitée et un but précis, tout en isolant ces actifs de leur patrimoine personnel. Les droits concernés sont ceux de propriété et de gestion, désormais exercés par des fiduciaires (banques, assurances) sur un patrimoine distinct, ce qui protège ces biens contre les saisies des créanciers personnels du constituant. Pour les citoyens, bien que l'accès soit restreint aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, cela offre une nouvelle sécurité patrimoniale pour la gestion d'actifs complexes et la transmission d'entreprises, tout en imposant des formalités d'enregistrement strictes pour garantir la transparence.

Informations

Gouvernement: de Villepin

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Article LEGIARTI000006441389 L16→16
16	16
17	17	Sauf, dans ces trois cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.
18	18
19		Article LEGIARTI000006441389
	19	Article LEGIARTI000006441390
20	20
21	21	Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées :
22	22
Article LEGIARTI000006441401 L26→26
26	26
27	27	Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ;
28	28
29		Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère.
	29	Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ;
	30
	31	Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
30	32
31	33	Article LEGIARTI000006441401
32	34

Article LEGIARTI000006445338 L0→1
	1	## Titre XIV : De la fiducie
	2
	3	Article LEGIARTI000006445338
	4
	5	La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
	6
	7	Article LEGIARTI000006445348
	8
	9	La fiducie est établie par la loi ou par contrat. Elle doit être expresse.
	10
	11	Article LEGIARTI000006445358
	12
	13	Le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'ordre public.
	14
	15	Article LEGIARTI000006445368
	16
	17	Seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés. Les droits du constituant au titre de la fiducie ne sont ni transmissibles à titre gratuit, ni cessibles à titre onéreux à des personnes autres que des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.
	18
	19	Article LEGIARTI000006445374
	20
	21	Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.
	22
	23	Article LEGIARTI000006445381
	24
	25	Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.
	26
	27	Article LEGIARTI000006445384
	28
	29	Sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le constituant peut, à tout moment, désigner un tiers chargé de s'assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l'exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant.
	30
	31	Article LEGIARTI000006445389
	32
	33	Le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité :
	34
	35	1° Les biens, droits ou sûretés transférés. S'ils sont futurs, ils doivent être déterminables ;
	36
	37	2° La durée du transfert, qui ne peut excéder trente-trois ans à compter de la signature du contrat ;
	38
	39	3° L'identité du ou des constituants ;
	40
	41	4° L'identité du ou des fiduciaires ;
	42
	43	5° L'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation ;
	44
	45	6° La mission du ou des fiduciaires et l'étendue de leurs pouvoirs d'administration et de disposition.
	46
	47	Article LEGIARTI000006445396
	48
	49	A peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France.
	50
	51	Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts.
	52
	53	La transmission des droits résultant du contrat de fiducie et, si le bénéficiaire n'est pas désigné dans le contrat de fiducie, sa désignation ultérieure doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit enregistré dans les mêmes conditions.
	54
	55	Article LEGIARTI000006445407
	56
	57	Un registre national des fiducies est constitué selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
	58
	59	Article LEGIARTI000006445429
	60
	61	Lorsque le fiduciaire agit pour le compte de la fiducie, il doit en faire expressément mention.
	62
	63	De même, lorsque le patrimoine fiduciaire comprend des biens ou des droits dont la mutation est soumise à publicité, celle-ci doit mentionner le nom du fiduciaire ès qualités.
	64
	65	Article LEGIARTI000006445438
	66
	67	Le contrat de fiducie définit les conditions dans lesquelles le fiduciaire rend compte de sa mission au constituant. Le fiduciaire rend compte de sa mission au bénéficiaire et au tiers désigné en application de l'article 2017, à leur demande, selon une périodicité fixée par le contrat.
	68
	69	Article LEGIARTI000006445446
	70
	71	Dans ses rapports avec les tiers, le fiduciaire est réputé disposer des pouvoirs les plus étendus sur le patrimoine fiduciaire, à moins qu'il ne soit démontré que les tiers avaient connaissance de la limitation de ses pouvoirs.
	72
	73	Article LEGIARTI000006445456
	74
	75	Sans préjudice des droits des créanciers du constituant titulaires d'un droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement au contrat de fiducie et hors les cas de fraude aux droits des créanciers du constituant, le patrimoine fiduciaire ne peut être saisi que par les titulaires de créances nées de la conservation ou de la gestion de ce patrimoine.
	76
	77	En cas d'insuffisance du patrimoine fiduciaire, le patrimoine du constituant constitue le gage commun de ces créanciers, sauf stipulation contraire du contrat de fiducie mettant tout ou partie du passif à la charge du fiduciaire.
	78
	79	Le contrat de fiducie peut également limiter l'obligation au passif fiduciaire au seul patrimoine fiduciaire. Une telle clause n'est opposable qu'aux créanciers qui l'ont expressément acceptée.
	80
	81	Article LEGIARTI000006445464
	82
	83	Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.
	84
	85	Article LEGIARTI000006445473
	86
	87	Si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire.
	88
	89	Article LEGIARTI000006445491
	90
	91	L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire.
	92
	93	Article LEGIARTI000006445506
	94
	95	Le contrat de fiducie peut être révoqué par le constituant tant qu'il n'a pas été accepté par le bénéficiaire.
	96
	97	Après acceptation par le bénéficiaire, le contrat ne peut être modifié ou révoqué qu'avec son accord ou par décision de justice.
	98
	99	Article LEGIARTI000006445514
	100
	101	Le contrat de fiducie prend fin par la survenance du terme, par la réalisation du but poursuivi quand celle-ci a lieu avant le terme ou en cas de révocation par le constituant de l'option pour l'impôt sur les sociétés.
	102
	103	Il prend également fin de plein droit si le contrat le prévoit ou, à défaut, par une décision de justice, si, en l'absence de stipulations prévoyant les conditions dans lesquelles le contrat se poursuit, la totalité des bénéficiaires renonce à la fiducie. Il en va de même si le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution, ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption.
	104
	105	Article LEGIARTI000006445525
	106
	107	Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
	108
	109	Article LEGIARTI000006445535
	110
	111	En cas de dissolution du constituant, lorsque les ayants droit ne sont pas des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le patrimoine fiduciaire ne peut être attribué à ces ayants droit ès qualités avant la date à laquelle le contrat de fiducie prend fin. Dans cette situation, les droits des ayants droit au titre de la fiducie ne sont pas transmissibles à titre gratuit entre vifs ni cessibles à titre onéreux.

Article LEGIARTI000006449000 L172→172
172	172
173	173	Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.
174	174
175		Article LEGIARTI000006449000
	175	Article LEGIARTI000006449001
176	176
177	177	Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.
178	178
179		Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance nantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
	179	Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
180	180
181	181	Article LEGIARTI000006449009
182	182
Article LEGIARTI000006449934 L754→754
754	754
755	755	La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2422.
756	756
757		Article LEGIARTI000006449934
	757	Article LEGIARTI000006449935
758	758
759	759	Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
760	760
761	761	Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.
762	762
763		Lorsque la radiation porte sur l'inscription d'une hypothèque conventionnelle, elle peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
	763	La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au bureau du conservateur d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle du conservateur se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.
764	764
765	765	Article LEGIARTI000006449947
766	766
Article LEGIARTI000006450149 L1010→1010
1010	1010
1011	1011	## Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
1012	1012
1013		Article LEGIARTI000006450149
	1013	Article LEGIARTI000006450142
1014	1014
1015		Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
1016
1017		## Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
	1015	A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
1018	1016
1019		Article LEGIARTI000006450141
	1017	Article LEGIARTI000006450150
1020	1018
1021		A moins qu'il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire impayé peut demander en justice que l'immeuble lui demeure en paiement. Cette faculté ne lui est toutefois pas offerte si l'immeuble constitue la résidence principale du débiteur.
	1019	Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.
1022	1020
1023		Article LEGIARTI000006450158
	1021	Article LEGIARTI000006450159
1024	1022
1025	1023	Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement.
1026	1024
1027	1025	Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.
1028	1026
1029		## Section 2 : Dispositions générales
1030
1031		Article LEGIARTI000006450182
	1027	Article LEGIARTI000006450183
1032	1028
1033	1029	Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés suivant l'ordre de leurs créances ou inscriptions.
1034	1030
1035		Article LEGIARTI000006450199
	1031	Article LEGIARTI000006450200
1036	1032
1037	1033	Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur, à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire.
1038	1034
1039		Article LEGIARTI000006450208
	1035	Article LEGIARTI000006450209
1040	1036
1041	1037	Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve.
1042	1038
1043		Article LEGIARTI000006450223
	1039	Article LEGIARTI000006450224
1044	1040
1045	1041	Faute par le tiers détenteur de satisfaire à l'une de ces obligations, chaque créancier titulaire d'un droit de suite sur l'immeuble a le droit de poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du titre XIX du livre III.
1046	1042
1047		Article LEGIARTI000006450234
	1043	Article LEGIARTI000006450235
1048	1044
1049	1045	Néanmoins, le tiers détenteur qui n'est pas personnellement obligé à la dette, peut s'opposer à la vente de l'héritage hypothéqué qui lui a été transmis, s'il est demeuré d'autres immeubles hypothéqués à la même dette dans la possession du principal ou des principaux obligés, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au titre " Du cautionnement " ; pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'héritage hypothéqué.
1050	1046
1051		Article LEGIARTI000006450249
	1047	Article LEGIARTI000006450250
1052	1048
1053	1049	L'exception de discussion ne peut être opposée au créancier privilégié ou ayant hypothèque spéciale sur l'immeuble.
1054	1050
1055		Article LEGIARTI000006450265
	1051	Article LEGIARTI000006450266
1056	1052
1057	1053	Quant au délaissement par hypothèque, il peut être fait par tous les tiers détenteurs qui ne sont pas personnellement obligés à la dette, et qui ont la capacité d'aliéner.
1058	1054
1059		Article LEGIARTI000006450276
	1055	Article LEGIARTI000006450277
1060	1056
1061	1057	Il peut l'être même après que le tiers détenteur a reconnu l'obligation ou subi condamnation en cette qualité seulement : le délaissement n'empêche pas que jusqu'à la vente forcée, le tiers détenteur ne puisse reprendre l'immeuble en payant toute la dette et les frais.
1062	1058
1063		Article LEGIARTI000006450292
	1059	Article LEGIARTI000006450293
1064	1060
1065	1061	Le délaissement par hypothèque se fait au greffe du tribunal de la situation des biens ; et il en est donné acte par ce tribunal.
1066	1062
1067	1063	Sur la pétition du plus diligent des intéressés, il est créé à l'immeuble délaissé un curateur sur lequel la vente de l'immeuble est poursuivie dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
1068	1064
1069		Article LEGIARTI000006450303
	1065	Article LEGIARTI000006450304
1070	1066
1071	1067	Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur, au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de l'amélioration.
1072	1068
1073		Article LEGIARTI000006450316
	1069	Article LEGIARTI000006450317
1074	1070
1075	1071	Les fruits de l'immeuble hypothéqué ne sont dus par le tiers détenteur qu'à compter du jour de la sommation de payer ou de délaisser, et, si les poursuites commencées ont été abandonnées pendant trois ans, à compter de la nouvelle sommation qui sera faite.
1076	1072
1077		Article LEGIARTI000006450333
	1073	Article LEGIARTI000006450334
1078	1074
1079	1075	Les servitudes et droits réels que le tiers détenteur avait sur l'immeuble avant sa possession, renaissent après le délaissement ou après la vente forcée de l'immeuble.
1080	1076
1081	1077	Ses créanciers personnels, après tout ceux qui sont inscrits sur les précédents propriétaires, exercent leur hypothèque à leur rang, sur le bien délaissé ou vendu.
1082	1078
1083		Article LEGIARTI000006450347
	1079	Article LEGIARTI000006450348
1084	1080
1085	1081	Le tiers détenteur qui a payé la dette hypothécaire, ou délaissé l'immeuble hypothéqué, ou subi la vente forcée de cet immeuble, a le recours en garantie, tel que de droit, contre le débiteur principal.
1086	1082
1087		Article LEGIARTI000006450358
	1083	Article LEGIARTI000006450359
1088	1084
1089	1085	Le tiers détenteur qui veut purger sa propriété en payant le prix, observe les formalités qui sont établies dans le chapitre VI du présent titre.
1090	1086
1091		## Section 1 : Dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles
	1087	## Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques
1092	1088
1093		Article LEGIARTI000006450400
	1089	Article LEGIARTI000006450401
1094	1090
1095	1091	Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
1096	1092
Article LEGIARTI000006450421 L1098→1094
1098	1094
1099	1095	A défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après.
1100	1096
1101		## Section 2 : Dispositions générales
1102
1103		Article LEGIARTI000006450421
	1097	Article LEGIARTI000006450422
1104	1098
1105	1099	Les contrats translatifs de la propriété d'immeubles ou droits réels immobiliers que les tiers détenteurs voudront purger de privilèges et hypothèques, seront publiés au bureau des hypothèques de la situation des biens, conformément aux lois et règlements concernant la publicité foncière.
1106	1100
1107		Article LEGIARTI000006450433
	1101	Article LEGIARTI000006450434
1108	1102
1109	1103	La simple publication au bureau des hypothèques des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques et privilèges établis sur l'immeuble.
1110	1104
1111	1105	Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose vendue était grevée.
1112	1106
1113		Article LEGIARTI000006450442
	1107	Article LEGIARTI000006450443
1114	1108
1115	1109	Si le nouveau propriétaire veut se garantir de l'effet des poursuites autorisées dans le chapitre VI du présent titre, il est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois, au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions :
1116	1110
Article LEGIARTI000006450453 L1120→1114
1120	1114
1121	1115	3° Un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les charges réelles qui grèvent l'immeuble.
1122	1116
1123		Article LEGIARTI000006450453
	1117	Article LEGIARTI000006450454
1124	1118
1125	1119	L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles.
1126	1120
1127		Article LEGIARTI000006450458
	1121	Article LEGIARTI000006450459
1128	1122
1129	1123	Lorsque le nouveau propriétaire a fait cette notification dans le délai fixé, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge :
1130	1124
Article LEGIARTI000006450460 L1140→1134
1140	1134
1141	1135	Le tout à peine de nullité.
1142	1136
1143		Article LEGIARTI000006450460
	1137	Article LEGIARTI000006450461
1144	1138
1145	1139	A défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.
1146	1140
1147		Article LEGIARTI000006450463
	1141	Article LEGIARTI000006450464
1148	1142
1149	1143	En cas de revente sur enchères, elle aura lieu suivant les formes établies pour les ventes forcées sur saisie immobilière, à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit du nouveau propriétaire.
1150	1144
1151	1145	Le poursuivant énoncera dans les affiches le prix stipulé dans le contrat, ou déclaré, et la somme en sus à laquelle le créancier s'est obligé de la porter ou faire porter.
1152	1146
1153		Article LEGIARTI000006450465
	1147	Article LEGIARTI000006450466
1154	1148
1155	1149	L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer à l'acquéreur ou au donataire dépossédé les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au bureau des hypothèques, ceux de notification et ceux faits par lui pour parvenir à la revente.
1156	1150
1157		Article LEGIARTI000006450467
	1151	Article LEGIARTI000006450468
1158	1152
1159	1153	L'acquéreur ou le donataire qui conserve l'immeuble mis aux enchères, en se rendant dernier enchérisseur, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication.
1160	1154
1161		Article LEGIARTI000006450469
	1155	Article LEGIARTI000006450470
1162	1156
1163	1157	Le désistement du créancier requérant la mise aux enchères, ne peut, même quand le créancier paierait le montant de la soumission, empêcher l'adjudication publique, si ce n'est du consentement exprès de tous les autres créanciers hypothécaires.
1164	1158
1165		Article LEGIARTI000006450471
	1159	Article LEGIARTI000006450472
1166	1160
1167	1161	L'acquéreur qui se sera rendu adjudicataire aura son recours tel que de droit contre le vendeur, pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre, et pour l'intérêt de cet excédent, à compter du jour de chaque paiement.
1168	1162
1169		Article LEGIARTI000006450473
	1163	Article LEGIARTI000006450474
1170	1164
1171	1165	Dans le cas où le titre du nouveau propriétaire comprendrait des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, les uns hypothéqués, les autres non hypothéqués, situés dans le même ou dans divers arrondissements de bureaux, aliénés pour un seul et même prix, ou pour des prix distincts et séparés, soumis ou non à la même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscriptions particulières et séparées, sera déclaré dans la notification du nouveau propriétaire, par ventilation, s'il y a lieu, du prix total exprimé dans le titre.
1172	1166
Article LEGIARTI000006448520 L1221→1215
1221	1215	Article LEGIARTI000006448520
1222	1216
1223	1217	Les privilèges peuvent être sur les meubles ou sur les immeubles.
	1218
	1219	Article LEGIARTI000006448577
	1220
	1221	Toute sûreté réelle peut être inscrite, gérée et réalisée pour le compte des créanciers de l'obligation garantie par une personne qu'ils désignent à cette fin dans l'acte qui constate cette obligation.