Version du 1976-12-23

Nomoscope

23 déc. 1976 8de9b0822db81ac667ce996260808c67cc327f74

Version précédente : 25e8c77a

Résumé IA

Ces modifications clarifient l'application des règles de l'adoption simple et réforment les conditions d'éligibilité pour l'adoption plénière, notamment en abaissant l'âge de consentement de l'enfant de quinze à treize ans. Les droits des citoyens sont impactés par une simplification des procédures de consentement et l'extension du lien de parenté aux enfants légitimes de l'adopté, tout en encadrant strictement les prohibitions matrimoniales au sein des familles adoptives. Pour les familles, cela signifie un accès facilité à l'adoption pour les enfants plus âgés et une meilleure protection juridique des liens familiaux créés, tout en maintenant des garde-fous contre les mariages incestueux.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +74 -59

Article LEGIARTI000006426200 L12→12
12	12
13	13	Si l'adopté est âgé de plus de quinze ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
14	14
	15	Article LEGIARTI000006426200
	16
	17	Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l'adoption simple.
	18
15	19	Article LEGIARTI000006426221
16	20
17	21	Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
Article LEGIARTI000006426254 L30→34
30	34
31	35	Les règles de l'administration légale et de la tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.
32	36
	37	Article LEGIARTI000006426254
	38
	39	Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants légitimes de l'adopté.
	40
	41	Le mariage est prohibé :
	42
	43	1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
	44
	45	2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ;
	46
	47	3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
	48
	49	4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
	50
	51	Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
	52
	53	La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
	54
33	55	Article LEGIARTI000006426276
34	56
35	57	S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté.
Article LEGIARTI000048489534 L70→92
70	92
71	93	La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
72	94
73		## Chapitre Ier : De l'adoption plénière
74
75		Article LEGIARTI000048489534
76
77		L’adoption peut être demandée conjointement après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps, dont l’un au moins est âgé de plus de trente ans.
	95	## Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
78	96
79		Article LEGIARTI000048489627
	97	Article LEGIARTI000006425844
80	98
81		Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu’ils se proposent d’adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans.
	99	L'adoption peut être demandée après cinq ans de mariage par deux époux non séparés de corps.
82	100
83		Cette différence peut être réduite par dispense du Président de la République.
	101	Article LEGIARTI000006425856
84	102
85		Article LEGIARTI000048489653
	103	L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de trente ans.
86	104
87		L’adoption n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
	105	Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
88	106
89		Toutefois, si l’enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s’il a fait l’objet d ’une adoption simple avant d ’avoir atteint cet âge, l’adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en
90		sont remplies, pendant toute la minorité de l’enfant.
	107	Article LEGIARTI000006425865
91	108
92		S’il a plus de quinze ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
	109	L'adoption n'est permise qu'en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois.
93	110
94		Article LEGIARTI000048489961
	111	Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant toute la minorité de l'enfant.
95	112
96		Le lien de parenté résultant de l’adoption s’étend aux enfants légitimes de l’adopté.
	113	S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière.
97	114
98		Le mariage est prohibé :
	115	Article LEGIARTI000006425876
99	116
100		1° Entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants ;
	117	Sauf dispense du Président de la République, l’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants légitimes.
101	118
102		2° Entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant ; réciproquement entre l’adoptant et le conjoint dé l’adopté ;
	119	L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs descendants légitimes nés postérieurement à l’accueil au foyer des époux, de l’enfant ou des enfants à adopter.
103	120
104		3° Entre les enfants adoptifs du même individu ;
	121	Article LEGIARTI000006425886
105	122
106		4° Entre l’adopté et les enfants de l’adoptant.
	123	Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
107	124
108		Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s’il y a des causes graves.
	125	Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
109	126
110		Article LEGIARTI000048490048
	127	Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
111	128
112		Les dispositions des articles 343 à 344, 345-1 à 350, 353, 353-1, 355 et 357, dernier alinéa, sont applicables à l’adoption simple.
	129	Article LEGIARTI000006425898
113	130
114		Article LEGIARTI000048491183
	131	Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l'enfant.
115	132
116		Les enfants recueillis par un particulier, une œuvre privée ou l’aide sociale à l’enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés depuis plus d’un an peuvent être déclarés abandonnés par le tribunal de grande instance, à moins qu ’un membre de la famille n’ait demandé dans les mêmes délais à en assumer la charge et que le tribunal n ’ait jugé cette demande conforme à l’intérêt de l’enfant.
	133	Article LEGIARTI000006425908
117	134
118		La simple rétractation du consentement à l’adoption ou la demande de nouvelles n’est pas une marque d ’intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d’une demande en déclaration d’abandon.
	135	Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.
119	136
120		L’enfant légitime pour lequel le secret de la naissance a été demandé peut également être déclaré abandonné, lorsque sa mère a consenti à l’adoption et que, dans le délai d’un an à dater de ce consentement, son père ne l’a pas réclamé.
	137	Article LEGIARTI000006425919
121	138
122		Lorsqu’il déclare l’enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits de la puissance paternelle sur l’enfant, soit au service de l’aide sociale à l’enfance, soit à l’établissement ou au particulier gardien de l’enfant.
	139	L'enfant recueilli par un particulier, une oeuvre privée ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, peut être déclaré abandonné par le tribunal de grande instance.
123	140
124		La tierce opposition n’est recevable qu’en cas de dol, de fraude ou d’erreur sur l’identité de l’enfant.
	141	Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs.
125	142
126		## Section 1 : Des conditions requises pour l'adoption plénière
	143	La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon.
127	144
128		Article LEGIARTI000006425876
	145	L'abandon n'est pas déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
129	146
130		Sauf dispense du Président de la République, l’adoption n’est permise qu’en l’absence de descendants légitimes.
	147	Lorsqu'il déclare l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à l'établissement ou au particulier gardien de l'enfant.
131	148
132		L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs descendants légitimes nés postérieurement à l’accueil au foyer des époux, de l’enfant ou des enfants à adopter.
	149	La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
133	150
134		Article LEGIARTI000006425886
	151	Article LEGIARTI000006426018
135	152
136		Le consentement à l'adoption est donné par acte authentique devant le juge du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent, ou devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.
	153	La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
137	154
138		Le consentement à l'adoption peut être rétracté pendant trois mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale vaut également preuve de la rétractation.
	155	Article LEGIARTI000006426023
139	156
140		Si à l'expiration du délai de trois mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc le consentement à l'adoption.
	157	Les adoptants doivent avoir quinze ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
141	158
142		Article LEGIARTI000006425898
	159	Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa précédent.
143	160
144		Les père et mère ou le conseil de famille peuvent consentir à l'adoption de l'enfant en laissant le choix de l'adoptant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à l'oeuvre d'adoption autorisée qui recueillerait provisoirement l'enfant.
	161	Article LEGIARTI000006426032
145	162
146		Article LEGIARTI000006425908
	163	Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux.
147	164
148		Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance ou à une oeuvre d'adoption autorisée.
	165	Toutefois, une nouvelle adoption peut être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
149	166
150	167	Article LEGIARTI000006426042
151	168
Article LEGIARTI000048489708 L183→200
183	200
184	201	Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
185	202
186		Article LEGIARTI000048489708
187
188		Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux.
189
190		Toutefois, en cas de décès de l’adoptant ou des deux adoptants, une nouvelle adoption peut être prononcée.
191
192	203	## Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
193	204
194	205	Article LEGIARTI000006425940
Article LEGIARTI000006425951 L199→210
199	210
200	211	Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
201	212
	213	Article LEGIARTI000006425951
	214
	215	L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
	216
	217	Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
	218
	219	Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
	220
	221	Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
	222
202	223	Article LEGIARTI000006425962
203	224
204	225	La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
Article LEGIARTI000048490271 L219→240
219	240
220	241	Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
221	242
222		Article LEGIARTI000048490271
223
224		L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
225
226		Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.
227
228		Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.
229
230	243	## Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
231	244
232	245	Article LEGIARTI000006425993
Article LEGIARTI000006426166 L245→258
245	258
246	259	L'adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
247	260
248		Article LEGIARTI000006426166
	261	Article LEGIARTI000006426142
249	262
250		L'adoption est irrévocable.
	263	L'adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
251	264
252		Article LEGIARTI000048490236
	265	Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.
253	266
254		L’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d ’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
	267	Article LEGIARTI000006426166
	268
	269	L'adoption est irrévocable.