Version du 1976-07-01

Nomoscope

1 juil. 1976 25e8c77a5eda57c64aad4a3c939e518589283c1a

Version précédente : 9886ab3a

Résumé IA

Ces changements établissent l'égalité juridique entre les époux en supprimant la domination maritale, notamment en rendant la résidence familiale commune et en partageant équitablement les charges du ménage. Ils renforcent également la protection des droits individuels en permettant aux époux de domiciles distincts et en exigeant la notification conjointe pour les actes d'état civil, tout en clarifiant les règles de nullité du mariage et le délai de viduité pour les secondes unions. Pour les citoyens, cela signifie une autonomie accrue dans la gestion du foyer et des biens, ainsi qu'une sécurité juridique renforcée contre les décisions unilatérales du conjoint.

Informations

Ce qui a changé 2 fichiers +64 -16

Article LEGIARTI000006421587 L26→26
26	26
27	27	L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
28	28
	29	Article LEGIARTI000006421587
	30
	31	Le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la communauté de la vie.
	32
	33	Toute notification faite à un époux, même séparé de corps, en matière d'état et de capacité des personnes, doit également être adressée à son conjoint, sous peine de nullité.
	34
	35	Article LEGIARTI000006421596
	36
	37	La résidence séparée des époux, au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps, entraîne de plein droit domicile distinct.
	38
	39	Article LEGIARTI000006421603
	40
	41	Le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère.
	42
	43	Si les père et mère ont des domiciles distincts, il est domicilié chez celui des parents avec lequel il réside.
	44
	45	Article LEGIARTI000006421610
	46
	47	Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur.
	48
29	49	Article LEGIARTI000006421615
30	50
31	51	Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.

Article LEGIARTI000006422425 L86→86
86	86
87	87	## Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
88	88
	89	Article LEGIARTI000006422425
	90
	91	Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.
	92
	93	S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage.
	94
89	95	Article LEGIARTI000006422432
90	96
91	97	Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Article LEGIARTI000006422125 L284→290
284	290
285	291	En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants légitimes ou naturels, et les alliés dans la même ligne.
286	292
	293	Article LEGIARTI000006422125
	294
	295	En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur légitimes ou naturels.
	296
287	297	Article LEGIARTI000006422133
288	298
289	299	Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle.
290	300
	301	Article LEGIARTI000006422140
	302
	303	Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
	304
	305	1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
	306
	307	2° (Abrogé) ;
	308
	309	3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
	310
291	311	## Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
292	312
293	313	Article LEGIARTI000006422648
Article LEGIARTI000006422754 L348→368
348	368
349	369	Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.
350	370
	371	Article LEGIARTI000006422754
	372
	373	Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.
	374
	375	Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.
	376
	377	Article LEGIARTI000006422766
	378
	379	Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
	380
	381	La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
	382
	383	Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.
	384
351	385	Article LEGIARTI000006422776
352	386
353	387	Chaque époux a la pleine capacité de droit ; mais ses droits et pouvoirs peuvent être limités par l'effet du régime matrimonial et des dispositions du présent chapitre.
Article LEGIARTI000020558688 L428→462
428	462
429	463	Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
430	464
431		Article LEGIARTI000020558688
432
433		Si le contrat de mariage ne règle pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils contribuent à celles-ci en proportion de leurs facultés respectives.
434
435		L'obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari. Il est obligé de fournir à la femme tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie selon ses facultés et son état.
436
437		La femme s'acquitte de sa contribution aux charges du mariage par ses apports en dot ou en communauté et par les prélèvements qu'elle fait sur les ressources personnelles dont l'administration lui est réservée.
438
439		Si l'un des deux époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre époux dans les formes prévues à l'article 864 du code de procédure civile.
440
441		Article LEGIARTI000020558743
442
443		Le choix de la résidence de la famille appartient au mari ; la femme est obligée d'habiter avec lui, et il est tenu de la recevoir.
444
445		Lorsque la résidence fixée par le mari présente pour la famille des dangers d'ordre physique ou d'ordre moral, la femme peut, par exception, être autorisée à avoir, pour elle et ses enfants, une autre résidence fixée par le juge.
446
447	465	## Chapitre VII : De la dissolution du mariage
448	466
449	467	Article LEGIARTI000006422916
Article LEGIARTI000006422931 L453→471
453	471	1° Par la mort de l'un des époux ;
454	472
455	473	2° Par le divorce légalement prononcé.
	474
	475	## Chapitre VIII : Des seconds mariages.
	476
	477	Article LEGIARTI000006422931
	478
	479	La femme ne peut contracter un nouveau mariage qu'après trois cents jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent.
	480
	481	Ce délai prend fin en cas d'accouchement après le décès du mari. Il prend fin également si la femme produit un certificat médical attestant qu'elle n'est pas en état de grossesse.
	482
	483	Le président du tribunal de grande instance, dans le ressort duquel le mariage doit être célébré, peut, par ordonnance, sur simple requête, abréger le délai prévu par le présent article, lorsqu'il résulte avec évidence des circonstances que, depuis trois cents jours, le précédent mari n'a pas cohabité avec sa femme. La requête est sujette à communication au ministère public. En cas de rejet de la requête, il peut être interjeté appel.