Version du 1936-08-22

N
Nomoscope
22 août 1936 871b863776577a33444493a7713b55f0daa6b784
Version précédente : 537d8dac
Résumé IA

Ce changement réintroduit explicitement dans le Code civil la possibilité pour les juges d'accorder des délais de paiement ou de suspendre les poursuites en faveur d'un débiteur en difficulté, sans dépasser un an. Il modifie le droit du créancier qui ne peut plus exiger un paiement intégral immédiat lorsque le débiteur fait face à une situation économique précaire, tout en préservant la sécurité juridique des créanciers. Pour les citoyens, cela offre une protection contre l'exécution forcée immédiate et permet de négocier un échelonnement des dettes sous contrôle judiciaire, y compris en urgence via le juge des référés.

Informations

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Article LEGIARTI000006437193 L722→722
722722
723723Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.
724724
725**Article LEGIARTI000006437193**
726
727Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
728
729Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et compte tenu de la situation économique, accorder pour le paiement des délais qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans toutefois dépasser un an, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en l'état.
730
731En cas d'urgence, la même faculté appartient en tout état de cause, au juge des référés.
732
733S'il est sursis à l'exécution des poursuites, les délais fixés par le code de procédure civile pour la validité des procédures d'exécution seront suspendus jusqu'à l'expiration du délai accordé par le juge.
734
725735## Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation.
726736
727737**Article LEGIARTI000006437125**