Version du 1934-02-04

Nomoscope

4 févr. 1934 537d8dac9f833fcb006b243a539b847bffa9d613

Version précédente : dd066485

Résumé IA

Ces changements introduisent de nouvelles modalités formelles pour constater le désaccord des ascendants sur un mariage, en permettant désormais l'usage d'une lettre signée légalisée ou d'un acte spécifique, tout en exonérant ces démarches des frais de timbre et d'enregistrement. Les droits des futurs époux et de leurs familles sont impactés par une simplification administrative de la procédure de notification, rendant plus accessible la preuve du dissentiment familial. Enfin, l'officier de l'état civil voit ses obligations renforcées, car son défaut d'exigence de cette justification expose désormais à une sanction pécuniaire.

Informations

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Article LEGIARTI000006422062 L206→206
206	206
207	207	Il contient aussi déclaration que cette notification est faite en vue d'obtenir le consentement non encore accordé et que, à défaut, il sera passé outre à la célébration du mariage.
208	208
	209	Article LEGIARTI000006422062
	210
	211	Le dissentiment des ascendants peut également être constaté soit par une lettre dont la signature est légalisée et qui est adressée à l'officier de l'état civil qui doit célébrer le mariage, soit par un acte dressé dans la forme prévue par l'article 73, alinéa 2.
	212
	213	Les actes énumérés au présent article et à l'article précédent sont visés pour timbre et enregistrés gratis.
	214
209	215	Article LEGIARTI000006422075
210	216
211	217	Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du conseil de famille, dans le cas où il est requis, soit énoncé dans l'acte de mariage, seront, à la diligence des parties intéressées ou du procureur de la République près le tribunal de grande instance de l'arrondissement où le mariage aura été célébré, condamnés à l'amende portée en l'article 192 du code civil.
212	218
	219	Article LEGIARTI000006422077
	220
	221	L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent.
	222
213	223	Article LEGIARTI000006422088
214	224
215	225	L'enfant naturel légalement reconnu qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis ne peut contracter mariage sans avoir obtenu le consentement de celui de ses père et mère qui l'a reconnu, ou de l'un et de l'autre s'il a été reconnu par tous deux.