Version du 2015-08-19
N
Nomoscope82cf705cf1fdd3fdf5273610e789bed652952be4Version précédente : e1a10ead
Résumé IA
Ce changement précise que la priorité accordée aux intérêts d'un prêt viager s'applique désormais spécifiquement aux prêts définis au I de l'article L. 314-1 du code de la consommation. Les droits des créanciers hypothécaires ou privilégiés restent globalement identiques, mais la rédaction de l'exception relative aux prêts viagers est désormais plus rigoureuse et alignée sur la définition légale actuelle. Pour les citoyens, cela clarifie les conditions dans lesquelles les intérêts d'un prêt viager bénéficient d'une protection prioritaire sans nécessiter d'inscription supplémentaire.
Informations
- Gouvernement
- Valls
Ce qui a changé 1 fichier +6 -6
| Article LEGIARTI000006449812 L710→710 | ||
| 710 | 710 | |
| 711 | 711 | Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés. |
| 712 | 712 | |
| 713 | **Article LEGIARTI000006449812** | |
| 714 | ||
| 715 | Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. | |
| 716 | ||
| 717 | Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation. | |
| 718 | ||
| 719 | 713 | **Article LEGIARTI000006449839** |
| 720 | 714 | |
| 721 | 715 | L'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. |
| Article LEGIARTI000031063870 L810→804 | ||
| 810 | 804 | |
| 811 | 805 | Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
| 812 | 806 | |
| 807 | **Article LEGIARTI000031063870** | |
| 808 | ||
| 809 | Le créancier privilégié dont le titre a été inscrit, ou le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. | |
| 810 | ||
| 811 | Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 314-1 du code de la consommation. | |
| 812 | ||
| 813 | 813 | ## Sous-section 1 : Dispositions générales. |
| 814 | 814 | |
| 815 | 815 | **Article LEGIARTI000006449923** |