Version du 1907-01-21

Nomoscope

21 janv. 1907 7f1d8cad2311563deecb650390dcf168dd8798e1

Version précédente : e3a6be04

Résumé IA

Ce changement impose désormais que le mariage soit célébré dans la commune où l'un des futurs époux réside depuis au moins un mois, élargissant ainsi la compétence territoriale des officiers d'état civil. Les citoyens ne peuvent plus se marier dans n'importe quelle commune sans condition de résidence préalable, ce qui simplifie l'organisation des cérémonies en les ancrant dans le lieu de vie habituel des conjoints.

Informations

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Article LEGIARTI000006421170 L14→14
14	14
15	15	Les actes d'opposition au mariage seront signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration, spéciale et authentique ; ils seront signifiés, avec la copie de la procuration, à la personne ou au domicile des parties, et à l'officier de l'état civil, qui mettra son visa sur l'original.
16	16
	17	Article LEGIARTI000006421170
	18
	19	Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
	20
17	21	## Chapitre IV : Des actes de décès.
18	22
19	23	Article LEGIARTI000006421217