Version du 2015-10-17

Nomoscope

17 oct. 2015 79e17834fc1b7856be9674ac8af69c21086aa54d

Version précédente : 82cf705c

Résumé IA

Ces changements réorganisent la numérotation des articles du Code civil relatifs à la tutelle et renforcent les pouvoirs du conseil de famille pour gérer l'éducation du mineur et autoriser son activité entrepreneuriale dès seize ans. Les droits des mineurs sont élargis par la possibilité de créer et gérer une entreprise individuelle, tandis que les tuteurs voient leurs obligations clarifiées avec des mécanismes de remplacement plus souples en cas de changement de situation. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue de l'enfant et une autonomie financière anticipée, encadrée par une procédure de vote au sein du conseil de famille où le juge conserve un rôle prépondérant en cas de partage des voix.

Informations

Gouvernement: Valls

Ce qui a changé 1 fichier +71 -71

Article LEGIARTI000006427296 L135→135
135	135
136	136	Si un enfant vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 389-2.
137	137
138		Article LEGIARTI000006427296
139
140		Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
141
142		Article LEGIARTI000020123539
	138	Article LEGIARTI000031345425
143	139
144	140	La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
145	141
Article LEGIARTI000031345428 L147→143
147	143
148	144	Il n'est pas dérogé aux lois particulières qui régissent le service de l'aide sociale à l'enfance.
149	145
	146	Article LEGIARTI000031345428
	147
	148	Sans préjudice des dispositions de l'article 392, la tutelle prend fin à l'émancipation du mineur ou à sa majorité. Elle prend également fin en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.
	149
150	150	## Paragraphe 1 : Des charges tutélaires
151	151
152		Article LEGIARTI000006427306
	152	Article LEGIARTI000031345371
153	153
154		La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
	154	Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
	155
	156	Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
155	157
156		Article LEGIARTI000006427315
	158	Article LEGIARTI000031345374
157	159
158	160	Ne peuvent exercer les différentes charges de la tutelle :
159	161
Article LEGIARTI000006427324 L165→167
165	167
166	168	4° Les personnes à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit en application de l'article 131-26 du code pénal.
167	169
168		Article LEGIARTI000006427324
	170	Article LEGIARTI000031345380
169	171
170		Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.
171
172		Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.
	172	La tutelle, protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
173	173
174		Article LEGIARTI000006427361
	174	Article LEGIARTI000031345383
175	175
176	176	Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.
177	177
Article LEGIARTI000006427363 L183→183
183	183
184	184	## Paragraphe 2 : Du conseil de famille
185	185
186		Article LEGIARTI000006427363
187
188		Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
189
190		Article LEGIARTI000006427530
191
192		Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
193
194		Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
195
196		Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
197
198		Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
	186	Article LEGIARTI000031345386
199	187
200		Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
	188	Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
201	189
202		Article LEGIARTI000006427532
	190	Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
203	191
204		Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
	192	Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
205	193
206		Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
	194	Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
207	195
208		En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
	196	L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
209	197
210		Article LEGIARTI000006427535
	198	Article LEGIARTI000031345389
211	199
212	200	Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude ou que des formalités substantielles ont été omises.
213	201
Article LEGIARTI000025559992 L217→205
217	205
218	206	Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont annulables de la même manière. Le délai court toutefois de l'acte et non de la délibération.
219	207
220		Article LEGIARTI000025559992
	208	Article LEGIARTI000031345394
221	209
222		Le conseil de famille règle les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur en ayant égard à la volonté que les père et mère avaient pu exprimer.
	210	Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.
223	211
224		Il apprécie les indemnités qui peuvent être allouées au tuteur.
	212	Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.
225	213
226		Il prend les décisions et donne au tuteur les autorisations nécessaires pour la gestion des biens du mineur conformément aux dispositions du titre XII.
	214	En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.
227	215
228		Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
	216	Article LEGIARTI000031345397
229	217
230		L'autorisation visée à l'alinéa précédent revêt la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié et comporte la liste des actes d'administration pouvant être accomplis par le mineur.
	218	Le juge des tutelles désigne les membres du conseil de famille pour la durée de la tutelle.
231	219
232		## Paragraphe 3 : Du tuteur
	220	Le conseil de famille est composé d'au moins quatre membres, y compris le tuteur et le subrogé tuteur, mais non le juge.
233	221
234		Article LEGIARTI000006427368
	222	Peuvent être membres du conseil de famille les parents et alliés des père et mère du mineur ainsi que toute personne, résidant en France ou à l'étranger, qui manifeste un intérêt pour lui.
235	223
236		Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
	224	Les membres du conseil de famille sont choisis en considération de l'intérêt du mineur et en fonction de leur aptitude, des relations habituelles qu'ils entretenaient avec le père ou la mère de celui-ci, des liens affectifs qu'ils ont avec lui ainsi que de la disponibilité qu'ils présentent.
237	225
238		Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
	226	Le juge doit éviter, dans la mesure du possible, de laisser l'une des deux branches, paternelle ou maternelle, sans représentation.
239	227
240		Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
	228	Article LEGIARTI000031345400
241	229
242		Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
	230	Même en présence d'un tuteur testamentaire et sauf vacance, la tutelle est organisée avec un conseil de famille.
243	231
244		Article LEGIARTI000006427376
	232	## Paragraphe 3 : Du tuteur
245	233
246		S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
	234	Article LEGIARTI000031345351
247	235
248		Article LEGIARTI000006427385
	236	Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
249	237
250		Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
	238	Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
251	239
252		Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
	240	Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
253	241
254		A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
	242	Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
255	243
256		Article LEGIARTI000006427388
	244	Article LEGIARTI000031345354
257	245
258		Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
	246	Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
259	247
260		Article LEGIARTI000006427390
	248	Article LEGIARTI000031345356
261	249
262	250	La tutelle est une charge personnelle.
263	251
264	252	Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
265	253
266		Article LEGIARTI000019288905
	254	Article LEGIARTI000031345359
267	255
268		Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.
	256	Le tuteur est désigné pour la durée de la tutelle.
269	257
270		Article LEGIARTI000022357512
	258	Article LEGIARTI000031345362
271	259
272		Le tuteur prend soin de la personne du mineur et le représente dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise le mineur à agir lui-même.
	260	Le conseil de famille peut, en considération de la situation du mineur, des aptitudes des intéressés et de la consistance du patrimoine à administrer, désigner plusieurs tuteurs pour exercer en commun la mesure de protection. Chaque tuteur est réputé, à l'égard des tiers, avoir reçu des autres le pouvoir de faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation.
273	261
274		Il représente le mineur en justice. Toutefois, il ne peut agir, en demande ou en défense, pour faire valoir les droits extrapatrimoniaux qu'après autorisation ou sur injonction du conseil de famille. Celui-ci peut également enjoindre au tuteur de se désister de l'instance ou de l'action, ou de transiger.
	262	Le conseil de famille peut décider que l'exercice de la tutelle sera divisé entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens ou que la gestion de certains biens particuliers sera confiée à un tuteur adjoint.
275	263
276		Le tuteur gère les biens du mineur et rend compte de sa gestion conformément aux dispositions du titre XII.
	264	A moins qu'il en ait été autrement décidé par le conseil de famille, les tuteurs désignés en application du deuxième alinéa sont indépendants et ne sont pas responsables l'un envers l'autre. Ils s'informent toutefois des décisions qu'ils prennent.
277	265
278		Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
	266	Article LEGIARTI000031345365
279	267
280		## Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
	268	S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.
281	269
282		Article LEGIARTI000006427394
	270	Article LEGIARTI000031345368
283	271
284		La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
	272	Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.
285	273
286		Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
	274	Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.
287	275
288		La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
	276	Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.
	277
	278	Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.
289	279
290		Article LEGIARTI000006427539
	280	## Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur
	281
	282	Article LEGIARTI000031345403
291	283
292	284	Le subrogé tuteur surveille l'exercice de la mission tutélaire et représente le mineur lorsque les intérêts de celui-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
293	285
Article LEGIARTI000031345406 L297→289
297	289
298	290	Il ne remplace pas de plein droit le tuteur en cas de cessation des fonctions de celui-ci ; mais il est tenu, sous la même responsabilité, de provoquer la nomination d'un nouveau tuteur.
299	291
	292	Article LEGIARTI000031345406
	293
	294	La tutelle comporte un subrogé tuteur nommé par le conseil de famille parmi ses membres.
	295
	296	Si le tuteur est parent ou allié du mineur dans une branche, le subrogé tuteur est choisi, dans la mesure du possible, dans l'autre branche.
	297
	298	La charge du subrogé tuteur cesse à la même date que celle du tuteur.
	299
300	300	## Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle
301	301
302	302	Article LEGIARTI000006427554
Article LEGIARTI000006427398 L309→309
309	309
310	310	## Paragraphe 6 : De la responsabilité
311	311
312		Article LEGIARTI000006427398
313
314		L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.
315
316		Article LEGIARTI000020616272
	312	Article LEGIARTI000031345345
317	313
318	314	Tous les organes de la tutelle sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction.
319	315
320	316	Lorsque la faute à l'origine du dommage a été commise dans l'organisation et le fonctionnement de la tutelle par le juge des tutelles, le greffier en chef du tribunal de grande instance ou le greffier, l'action en responsabilité est dirigée contre l'Etat qui dispose d'une action récursoire.
	317
	318	Article LEGIARTI000031345348
	319
	320	L'action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la majorité de l'intéressé, alors même que la gestion aurait continué au-delà, ou de la fin de la mesure si elle cesse avant.