Version du 1999-01-07

Nomoscope

7 janv. 1999 782d13ea3056aa4597b359c0c89e8429b63d39d3

Version précédente : 4893c16d

Résumé IA

Ce changement clarifie la distinction entre les biens meubles et immeubles en précisant explicitement que les animaux sont désormais classés comme meubles par nature et peuvent devenir immeubles par destination lorsqu'ils sont placés sur un fonds pour son exploitation. Ces modifications renforcent la sécurité juridique en éliminant toute ambiguïté sur le statut des animaux, ce qui impacte directement les droits de propriété, les garanties réelles et les règles de succession pour les citoyens et les professionnels agricoles.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +5 -5

Article LEGIARTI000006428710 L10→10
10	10
11	11	Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi.
12	12
13		Article LEGIARTI000006428710
	13	Article LEGIARTI000006428711
14	14
15		Sont meubles par leur nature, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, comme les animaux, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées.
	15	Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.
16	16
17	17	Article LEGIARTI000006428718
18	18
Article LEGIARTI000006428671 L128→128
128	128
129	129	Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
130	130
131		Article LEGIARTI000006428671
	131	Article LEGIARTI000006428672
132	132
133		Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
	133	Les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
134	134
135	135	Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds :
136	136
Article LEGIARTI000006428682 L154→154
154	154
155	155	Les pailles et engrais.
156	156
157		Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
	157	Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.
158	158
159	159	Article LEGIARTI000006428682
160	160