Code Civil

Version du 1998-09-01

N
Nomoscope
1 sept. 1998 4893c16d18317a551eee2239d67a5cf4fd0d9057
Version précédente : c26f334b
Résumé IA

Ces changements simplifient et accélèrent l'accès à la nationalité française en réduisant le délai d'attente pour les conjoints d'un Français de deux ans à un an, et en créant un nouveau mécanisme permettant aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir automatiquement la nationalité à leur majorité sous certaines conditions de résidence. Les droits des citoyens sont modifiés par l'instauration d'une faculté de décliner cette nationalité acquise automatiquement et par une obligation de réponse de l'administration dans un délai maximum de dix-huit mois pour les demandes de naturalisation. Pour les citoyens, cela signifie une procédure de naturalisation par mariage plus rapide, une acquisition automatique de la nationalité pour les enfants résidents de longue durée, et une meilleure sécurité juridique grâce à des délais de traitement encadrés pour les demandes de naturalisation.

Informations

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Article LEGIARTI000006419451 L32→32
3232
3333Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
3434
35**Article LEGIARTI000006419451**
35**Article LEGIARTI000006419452**
3636
3737Est français :
3838
Article LEGIARTI000006419472 L40→40
4040
41412° L'enfant né en France de parents étrangers et à qui n'est attribuée par les lois étrangères la nationalité d'aucun des deux parents.
4242
43Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise.
44
4345## Section 3 : Dispositions communes
4446
4547**Article LEGIARTI000006419472**
Article LEGIARTI000006419509 L64→66
6466
6567Dans les cas visés à l'article précédent, nul ne peut répudier la nationalité française s'il ne prouve qu'il a par filiation la nationalité d'un pays étranger.
6668
67**Article LEGIARTI000006419509**
69**Article LEGIARTI000006419510**
6870
69Le français qui contracte un engagement dans les armées françaises ou celui qui participe volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national perd la faculté de répudiation.
71Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation.
7072
71**Article LEGIARTI000006419522**
73**Article LEGIARTI000006419523**
7274
7375Les dispositions contenues dans les articles 19-3 et 19-4 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques ou des consuls de carrière de nationalité étrangère.
7476
75Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de français conformément aux dispositions des articles 21-7 et suivants.
77Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la qualité de Français conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
7678
7779## Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
7880
Article LEGIARTI000006419780 L98→100
98100
99101L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.
100102
101**Article LEGIARTI000006419780**
103**Article LEGIARTI000006419781**
102104
103L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
105L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai d'un an à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint ait conservé sa nationalité.
104106
105Le délai de deux ans est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
107Le délai d'un an est supprimé lorsque naît, avant ou après le mariage, un enfant dont la filiation est établie à l'égard des deux conjoints, si les conditions relatives à la communauté de vie et à la nationalité du conjoint français sont satisfaites.
106108
107109La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants. Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations.
108110
Article LEGIARTI000006419826 L114→116
114116
115117Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française.
116118
119## Paragraphe 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France
120
121**Article LEGIARTI000006419826**
122
123Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
124
125Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
126
127**Article LEGIARTI000006419840**
128
129L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
130
131Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français.
132
133**Article LEGIARTI000006419850**
134
135Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
136
137Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.
138
139**Article LEGIARTI000006419868**
140
141Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.
142
143**Article LEGIARTI000006419870**
144
145L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
146
147Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.
148
117149## Paragraphe 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
118150
119151**Article LEGIARTI000006419610**
Article LEGIARTI000006419872 L130→162
130162
131163Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article.
132164
133**Article LEGIARTI000006419872**
165**Article LEGIARTI000006419873**
134166
135167L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.
136168
169Toutefois, l'obligation de résidence est supprimée lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France.
170
137171Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
138172
1391731° L'enfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
Article LEGIARTI000006419661 L180→214
180214
181215Les conditions dans lesquelles s'effectuera le contrôle de l'assimilation et de l'état de santé de l'étranger en instance de naturalisation seront fixées par décret.
182216
217**Article LEGIARTI000006419661**
218
219La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
220
221Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée.
222
183223**Article LEGIARTI000006419875**
184224
185225L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
186226
187**Article LEGIARTI000006419877**
227**Article LEGIARTI000006419878**
188228
189229Peut être naturalisé sans condition de stage :
190230
Article LEGIARTI000006419880 L200→240
200240
2012416° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé qu'après avis du Conseil d'Etat sur rapport motivé du ministre compétent ;
202242
2037° L'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 21-7 avant l'âge de vingt et un ans.
2437° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
204244
205245**Article LEGIARTI000006419880**
206246
207247Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française.
208248
249## Paragraphe 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
250
251**Article LEGIARTI000006419883**
252
253Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française :
254
2551° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l'Etat français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ;
256
2572° Le séjour dans les pays en union douanière avec la France qui sont désignés par décret ;
258
2593° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ;
260
2614° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national.
262
263L'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre s'ils habitent effectivement ensemble.
264
265**Article LEGIARTI000006419887**
266
267Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
268
269Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
270
271Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France.
272
273Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1.
274
209275## Section 2 : Des effets de l'acquisition de la nationalité française
210276
211277**Article LEGIARTI000006419892**
Article LEGIARTI000006419936 L224→290
224290
225291Il peut renoncer à cette faculté à partir de l'âge de seize ans dans les mêmes conditions.
226292
227**Article LEGIARTI000006419936**
293**Article LEGIARTI000006419937**
228294
229Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
295L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
296
297Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration.
230298
231299## Section 1 : De la perte de la nationalité française
232300
Article LEGIARTI000006420044 L274→342
274342
2753434° Dans les cas prévus à l'article 23-6 au jour fixé par le jugement.
276344
277**Article LEGIARTI000006420044**
345**Article LEGIARTI000006420045**
278346
279Les français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.
347Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national.
280348
281**Article LEGIARTI000006420065**
349**Article LEGIARTI000006420066**
282350
283Perd la nationalité française, le français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1 et 19-4.
351Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3.
284352
285**Article LEGIARTI000006420081**
353**Article LEGIARTI000006420082**
286354
287En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
355En cas de mariage avec un étranger, le conjoint français peut répudier la nationalité française selon les dispositions des articles 26 et suivants à la condition qu'il ait acquis la nationalité étrangère de son conjoint et que la résidence habituelle du ménage ait été fixée à l'étranger.
288356
289Toutefois, les français de sexe masculin âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils ont satisfait aux obligations du service actif imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.
357Toutefois, les français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national.
290358
291359## Section 2 : De la réintégration dans la nationalité française
292360
Article LEGIARTI000006420129 L302→370
302370
303371La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
304372
305**Article LEGIARTI000006420129**
373**Article LEGIARTI000006420130**
306374
307Les personnes qui, alors qu'elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur nationalité à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
375Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
308376
309377Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
310378
379## Section 3 : De la déchéance de la nationalité française
380
381**Article LEGIARTI000006420133**
382
383L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
384
3851° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;
386
3872° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;
388
3893° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;
390
3914° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
392
393**Article LEGIARTI000006420135**
394
395La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.
396
397Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
398
311399## Chapitre Ier : Dispositions générales
312400
313401**Article LEGIARTI000006419321**
Article LEGIARTI000006420159 L376→464
376464
377465## Section 1 : Des déclarations de nationalité
378466
379**Article LEGIARTI000006420159**
467**Article LEGIARTI000006420160**
380468
381Les déclarations de nationalité sont reçues, sous réserve des dispositions de l'article 21-9, par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
469Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge d'instance ou par les consuls suivant les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat.
382470
383471Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
384472
385**Article LEGIARTI000006420167**
473**Article LEGIARTI000006420168**
386474
387Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
475Le ministre ou le juge refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
388476
389Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois. L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
477Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
390478
391La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
479La décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration.
392480
393Le délai est également de six mois pour les manifestations de volonté exprimées en application de l'article 21-7. Il est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.
481Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2.
394482
395**Article LEGIARTI000006420176**
483**Article LEGIARTI000006420177**
396484
397A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration, ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9, est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
485A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
398486
399487L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
400488
401**Article LEGIARTI000006420180**
489**Article LEGIARTI000006420181**
402490
403491Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
404492
405Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à l'article 21-9.
406
407493**Article LEGIARTI000006420193**
408494
409495Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.
Article LEGIARTI000006420487 L430→516
430516
431517Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
432518
519## Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
520
521**Article LEGIARTI000006420487**
522
523Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
524
525Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
526
527**Article LEGIARTI000006420510**
528
529Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
530
531Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents.
532
433533## Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
434534
435535**Article LEGIARTI000006420548**