Version du 1980-07-05

Nomoscope

5 juil. 1980 763955ebde72b832832ea0bbffe626f9e4836c96

Version précédente : c406778d

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection des exploitations agricoles en facilitant leur attribution préférentielle aux héritiers qui souhaitent les conserver, tout en assouplissant les délais de paiement des soultes grâce à des échéances pouvant aller jusqu'à dix ans. Ils étendent également ce régime de faveur aux conjoints survivants et aux légataires universels, et élargissent le périmètre des créances privilégiées pour inclure les sommes dues par les contractants d'exploitants agricoles. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurisation de la transmission des fermes familiales et une protection accrue des fournisseurs et salariés du secteur agricole en cas de difficultés financières.

Informations

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Article LEGIARTI000006432350 L344→344
344	344
345	345	## Section 1 : De l'indivision et de l'action en partage.
346	346
	347	Article LEGIARTI000006432350
	348
	349	Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
	350
	351	A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
	352
	353	En outre, si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence, et sans préjudice de l'application des articles 832 à 832-3, attribuer sa part, après expertise, à celui qui a demandé le partage, soit en nature, si elle est aisément détachable du reste des biens indivis, soit en argent, si l'attribution en nature ne peut être commodément effectuée, ou si le demandeur en exprime la préférence ; s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée en proportion de son versement.
	354
347	355	Article LEGIARTI000006432361
348	356
349	357	A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute exploitation agricole constituant une unité économique et dont la mise en valeur était assurée par le défunt ou par son conjoint peut être maintenue, dans les conditions fixées par le tribunal, à la demande des personnes visées aux alinéas 3 et 4 ci-dessous. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des possibilités d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
Article LEGIARTI000006432650 L452→460
452	460
453	461	Après ces prélèvements, il est procédé, sur ce qui reste dans la masse, à la composition d'autant de lots égaux qu'il y a d'héritiers copartageants, ou de souches copartageantes.
454	462
	463	Article LEGIARTI000006432650
	464
	465	Les dispositions des articles 832, 832-1, 832-2 et 832-3 profitent au conjoint ou à tout héritier, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété.
	466
	467	Les dispositions des articles 832, 832-2 et 832-3 profitent aussi au gratifié ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle.
	468
455	469	Article LEGIARTI000006432659
456	470
457	471	L'inégalité des lots en nature se compense par un retour soit en rente, soit en argent.
Article LEGIARTI000006433281 L520→534
520	534
521	535	Les formalités pour la levée des scellés et la confection de l'inventaire seront réglées par les lois sur la procédure.
522	536
	537	Article LEGIARTI000006433281
	538
	539	Par dérogation aux dispositions des alinéas onzième et treizième de l'article 832 et à moins que le maintien de l'indivision ne soit demandé en application des articles 815 (deuxième alinéa) et 815-1, l'attribution préférentielle visée au troisième alinéa de l'article 832 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficies fixées par décret en Conseil d'Etat. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
	540
	541	Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, même si l'attribution préférentielle a été accordée judiciairement, l'attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
	542
	543	En cas de vente de la totalité du bien attribué, la fraction de soulte restant due devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de soulte encore due.
	544
523	545	Article LEGIARTI000006433292
524	546
525	547	Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.

Article LEGIARTI000006445842 L120→120
120	120
121	121	## Paragraphe I : Des privilèges généraux sur les meubles.
122	122
123		Article LEGIARTI000006445842
	123	Article LEGIARTI000006445843
124	124
125	125	Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant :
126	126
@@ -132,9 +132,9 @@ Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-apr
132	132
133	133	4° Sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail :
134	134
135		Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante ;
	135	Les rémunérations des gens de service pour l'année échue et l'année courante :
136	136
137		Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante ;
	137	Le salaire différé résultant du contrat de travail institué par l'article 63 du décret du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises, pour l'année échue et l'année courante :
138	138
139	139	Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ;
140	140
@@ -146,7 +146,7 @@ Les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives
146	146
147	147	Les indemnités dues, le cas échéant, au salarié en application des articles L. 122-2-1, L. 122-3-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-6 alinéa 3.
148	148
149		5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué.
	149	5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année et, pendant le même délai, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat type homologué.
150	150
151	151	6° La créance de la victime de l'accident ou de ses ayants droit relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu'aux indemnités allouées à la suite de l'incapacité temporaire de travail ;
152	152