Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (+2 textes) (2021-07-01)

garde des sceaux, ministre de la justice

1 juil. 2021 5d2ae7cb02db5d5b6beebd58d260e9c2cdf9fb85

Version précédente : 9f955592

Résumé IA

Ces changements modifient la base légale permettant aux autorités de conserver un privilège sur les biens pour recouvrer les frais liés à la mise en sécurité ou à la démolition d'un bâtiment insalubre. Le droit de priorité de l'administration est désormais ancré dans l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation, remplaçant l'ancienne référence à l'article L. 123-3. Pour les citoyens, cela garantit que les créances publiques nées de ces mesures urgentes bénéficient d'une protection renforcée, assurant ainsi le financement des travaux de sécurité sans délai de carence.

Informations

Gouvernement: Castex
Ministère: garde des sceaux, ministre de la justice
Publication: 2021-09-16
NOR: JUSC2113814R
Source: Légifrance ↗

Ce qui a changé 1 fichier +8 -8

Article LEGIARTI000042343221 L1066→1066
1066	1066
1067	1067	Entre les créanciers, les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428.
1068	1068
1069		Article LEGIARTI000042343221
1070
1071		Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
1072
1073		Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
1074
1075		Article LEGIARTI000042343230
	1069	Article LEGIARTI000041586874
1076	1070
1077	1071	Le titulaire de la créance conserve son privilège par la double inscription faite :
1078	1072
1079		1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
	1073	1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ;
1080	1074
1081	1075	2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur.
1082	1076
Article LEGIARTI000042343221 L1084→1078
1084	1078
1085	1079	Pour les autres créances, le privilège est conservé à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
1086	1080
	1081	Article LEGIARTI000042343221
	1082
	1083	Par dérogation à l'article 2384-1, le privilège peut également être conservé par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
	1084
	1085	Dans ce cas pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, le privilège prend rang à compter de l'émission du titre s'il est présenté à l'inscription dans un délai de deux mois à compter de l'émission.
	1086
1087	1087	## Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques
1088	1088
1089	1089	Article LEGIARTI000006450142