Version du 2006-01-01

Nomoscope

1 janv. 2006 5c24fe191ed1f1bfe545d1cb49a13139c0a0a8f8

Version précédente : afc3d5d9

Résumé IA

Ces changements introduisent une nullité automatique pour les contre-lettres visant à dissimuler le prix réel de certaines transactions immobilières ou commerciales, renforçant ainsi la transparence fiscale et la loyauté des échanges. Parallèlement, la législation simplifie les règles d'acceptation des donations au profit des fondations et associations, en supprimant l'autorisation administrative systématique sauf opposition motivée, tout en clarifiant les conditions de dissolution des sociétés. Pour les citoyens et les professionnels, cela signifie une protection accrue contre la fraude fiscale et une procédure plus fluide pour les dons aux organismes d'intérêt général.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 5 fichiers +27 -17

Article LEGIARTI000006437855 L1232→1232
1232	1232
1233	1233	## Paragraphe 2 : Du titre authentique.
1234	1234
	1235	Article LEGIARTI000006437855
	1236
	1237	Est nulle et de nul effet toute contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel et toute convention ayant pour but de dissimuler partie du prix d'une vente d'immeubles ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle ou d'une cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble et tout ou partie de la soulte d'un échange ou d'un partage comprenant des biens immeubles, un fonds de commerce ou une clientèle.
	1238
1235	1239	Article LEGIARTI000006437885
1236	1240
1237	1241	L'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

Article LEGIARTI000006435516 L14→14
14	14
15	15	Les dispositions de l'article précédent sont applicables quand bien même la filiation des gratifiés ne serait pas légalement établie, si par des indices tirés de l'acte lui-même, il est prouvé qu'elle a été la cause de la libéralité.
16	16
17		Article LEGIARTI000006435516
18
19		Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
20
21	17	Article LEGIARTI000006435529
22	18
23	19	(article abrogé).
Article LEGIARTI000006435656 L34→30
34	30
35	31	(article abrogé).
36	32
37		Article LEGIARTI000006435656
38
39		Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
40
41	33	## Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
42	34
43	35	Article LEGIARTI000006435676

Article LEGIARTI000006435517 L58→58
58	58
59	59	Seront réputées personnes interposées les père et mère, les enfants et descendants, et l'époux de la personne incapable.
60	60
	61	Article LEGIARTI000006435517
	62
	63	Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des hospices, des pauvres d'une commune, ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles seront autorisées par une ordonnance royale (un décret).
	64
	65	Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire. L'opposition est formée par l'autorité administrative à laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'opposition prive d'effet cette acceptation.
	66
61	67	## Section 1 : De la portion de biens disponible.
62	68
63	69	Article LEGIARTI000006433704
Article LEGIARTI000006435657 L256→262
256	262
257	263	Les mineurs, les majeurs en tutelle ne seront point restitués contre le défaut d'acceptation ou de publication des donations ; sauf leur recours contre leurs tuteurs, s'il y échet, et sans que la restitution puisse avoir lieu, dans le cas même où lesdits tuteurs se trouveraient insolvables.
258	264
	265	Article LEGIARTI000006435657
	266
	267	Les donations faites au profit d'hospices, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y avoir été dûment autorisés.
	268
259	269	## Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
260	270
261	271	Article LEGIARTI000006433882

Article LEGIARTI000006444173 L412→412
412	412
413	413	A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
414	414
415		Article LEGIARTI000006444173
	415	Article LEGIARTI000006444174
416	416
417		La société prend fin :
	417	La société prend fin :
418	418
419		1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
	419	1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
420	420
421		2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
	421	2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
422	422
423		3° Par l'annulation du contrat de société ;
	423	3° Par l'annulation du contrat de société ;
424	424
425		4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
	425	4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
426	426
427		5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
	427	5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
428	428
429		6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
	429	6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
430	430
431		7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs de la société ;
	431	7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ;
432	432
433	433	8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
434	434

Article LEGIARTI000006441326 L374→374
374	374
375	375	Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelle qu'en soit la cause et la forme.
376	376
	377	Article LEGIARTI000006441326
	378
	379	Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date.
	380
377	381	Article LEGIARTI000006441327
378	382
379	383	Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,