Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de...

G
garde des sceaux, ministre de la justice
9 oct. 2016 58c1005f19332b1b54a923b5568eb6ebb0ba6a5e
Version précédente : dbc3d0c3
Résumé IA

Ce changement simplifie le régime de la remise des écrits électroniques en fusionnant les règles de l'ancien article 1127-4 avec celles de l'ancien article 1127-6 pour établir un principe unique : la notification est effective dès que le destinataire a pu prendre connaissance du message et l'a accusé réception. Les droits des citoyens sont ainsi clarifiés, car la notion de « lecture » est désormais explicitement assimilée à cette accusé de réception électronique, éliminant les incertitudes sur la validité de la notification par simple courrier électronique. Pour les parties, cela renforce la sécurité juridique des échanges contractuels en définissant un moment précis et fiable où l'obligation de notification est considérée comme accomplie.

Informations

Gouvernement
Valls
Ministère
garde des sceaux, ministre de la justice
Publication
2016-02-11
NOR
JUSC1522466R

Ce qui a changé 1 fichier +6 -12

Article LEGIARTI000032007510 L964→964
964964
965965Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.
966966
967**Article LEGIARTI000032007510**
968
969Une lettre simple relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique.
970
971L'apposition de la date d'expédition résulte d'un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsqu'il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d'Etat.
972
973967**Article LEGIARTI000032007512**
974968
975969Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Article LEGIARTI000032007514 L982→976
982976
983977Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
984978
985**Article LEGIARTI000032007514**
986
987Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
988
989Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
990
991979**Article LEGIARTI000032040830**
992980
993981La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
Article LEGIARTI000033220042 L1002→990
1002990
1003991Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.
1004992
993**Article LEGIARTI000033220042**
994
995Hors les cas prévus aux articles 1125 et 1126, la remise d'un écrit électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.
996
997Si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire, la remise d'un écrit électronique à l'intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture.
998
1005999## Section 2 : La validité du contrat
10061000
10071001**Article LEGIARTI000006436200**