Version du 1979-01-03

N

Nomoscope

3 janv. 1979 52ba3456db03758a0e72bd4b3426f161d8828c17

Version précédente : a890c4c2

Résumé IA

Ces changements clarifient le régime des sûretés et des poursuites en matière de copropriété en précisant que les privilèges, hypothèques et commandements de payer ne grèvent pas la quote-part des parties communes, mais que les créanciers exercent leurs droits sur cette quote-part au moment de la vente. Les droits des créanciers sont ainsi adaptés pour éviter que les sûretés ne portent sur des éléments indivisibles sans valeur autonome, tout en garantissant leur paiement sur le prix de la mutation. Pour les citoyens propriétaires de lots en copropriété, cela sécurise la situation juridique de leur part de parties communes et simplifie les procédures de recouvrement des dettes liées à leur lot privatif.

Informations

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Article LEGIARTI000006447226 L66→66
66	66
67	67	La poursuite ne peut être annulée sous prétexte que le créancier l'aurait commencée pour une somme plus forte que celle qui lui est due.
68	68
	69	Article LEGIARTI000006447226
	70
	71	Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.
	72
	73	Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
	74
	75	Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.
	76
	77	Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont réglées par les lois sur la procédure.
	78
69	79	Article LEGIARTI000044443157
70	80
71	81	Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en tutelle, ne peuvent être mis en vente avant la discussion du mobilier.

Article LEGIARTI000006446406 L494→494
494	494
495	495	Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.
496	496
	497	Article LEGIARTI000006446406
	498
	499	Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.
	500
	501	Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
	502
497	503	Article LEGIARTI000006446418
498	504
499	505	Sont publiées par le conservateur, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux privilèges et hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.