Version du 1979-01-01

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1 janv. 1979 a890c4c2cd003369a1158093b330fc447c6f86cd

Version précédente : bb183a65

Résumé IA

Ces changements introduisent un régime de responsabilité civile stricte et automatique pour les constructeurs et les fabricants d'ouvrages, étendant la garantie de solidité aux éléments d'équipement indissociables et imposant une garantie de bon fonctionnement de deux ans. Les citoyens acquièrent ainsi un droit à réparation direct et simplifié contre tout défaut compromettant la solidité ou l'usage du bâtiment, sans avoir à prouver une faute, tandis que les clauses contractuelles tentant de limiter ces protections sont déclarées nulles.

Informations

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Article LEGIARTI000006443502 L422→422
422	422
423	423	S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
424	424
	425	Article LEGIARTI000006443502
	426
	427	Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
	428
	429	Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
	430
	431	Article LEGIARTI000006443512
	432
	433	Est réputé constructeur de l'ouvrage :
	434
	435	1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
	436
	437	2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ;
	438
	439	3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
	440
	441	Article LEGIARTI000006443523
	442
	443	La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
	444
	445	Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages mentionnés à l'alinéa précédent lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
	446
	447	Article LEGIARTI000006443533
	448
	449	Les autres éléments d'équipement du bâtiment font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.
	450
	451	Article LEGIARTI000006443544
	452
	453	Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré.
	454
	455	Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :
	456
	457	Celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;
	458
	459	Celui qui l'a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.
	460
	461	Article LEGIARTI000006443552
	462
	463	La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
	464
	465	La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
	466
	467	Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
	468
	469	En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
	470
	471	L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
	472
	473	La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
	474
425	475	Article LEGIARTI000006443573
426	476
427	477	Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Article LEGIARTI000049101746 L450→500
450	500
451	501	Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
452	502
453		Article LEGIARTI000049101746
	503	## Section III : Des devis et des marchés.
	504
	505	Article LEGIARTI000006443651
454	506
455		Si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage en sont responsables pendant dix ans.
	507	Tout clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure la garantie prévue à l'article 1792-3 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
456	508
457	509	## Section 1 : Dispositions générales.
458	510

Article LEGIARTI000006443996 L1→1
1	1	## Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
2	2
	3	Article LEGIARTI000006443996
	4
	5	Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
	6
	7	Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
	8
3	9	Article LEGIARTI000006443997
4	10
5	11	Le contrat emporte pouvoir pour le promoteur de conclure les contrats, recevoir les travaux, liquider les marchés et généralement celui d'accomplir, à concurrence du prix global convenu, au nom du maître de l'ouvrage, tous les actes qu'exige la réalisation du programme.

Article LEGIARTI000006441992 L302→302
302	302
303	303	Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
304	304
	305	Article LEGIARTI000006441992
	306
	307	Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
	308
	309	Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
	310
	311	Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
	312
305	313	Article LEGIARTI000006442003
306	314
307	315	Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Article LEGIARTI000006447722 L200→200
200	200
201	201	On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
202	202
203		## Chapitre V : Du temps requis pour prescrire.
204
205		Article LEGIARTI000006447722
206
207		Les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés après dix ans s'il s'agit de gros ouvrages, après deux ans pour les menus ouvrages.
208
209	203	## Section 1 : Dispositions générales.
210	204
211	205	Article LEGIARTI000006447751
Article LEGIARTI000006447723 L232→226
232	226
233	227	## Section 3 : De la prescription par dix et vingt ans.
234	228
	229	Article LEGIARTI000006447723
	230
	231	Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
	232
235	233	Article LEGIARTI000006447815
236	234
237	235	Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort.

Article LEGIARTI000006421445 L354→354
354	354
355	355	Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service commandé, ou des personnes employées à la suite des armées, peuvent être l'objet d'une rectification administrative dans des conditions fixées par décret, dans les périodes et sur les territoires où l'autorité militaire est habilitée, par ledit article 93, à recevoir éventuellement ces actes.
356	356
	357	## Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.
	358
	359	Article LEGIARTI000006421445
	360
	361	Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins que l'acte dressé à sa naissance n'ait déjà été porté sur un registre conservé par une autorité française.
	362
	363	Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
	364
	365	Article LEGIARTI000006421454
	366
	367	De même, un acte tenant lieu d'acte de mariage est dressé lorsque la personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française a contracté mariage antérieurement à l'étranger, à moins que la célébration du mariage n'ait déjà été constatée par un acte porté sur un registre conservé par une autorité française.
	368
	369	L'acte énonce :
	370
	371	\- la date et le lieu de la célébration ;
	372
	373	\- l'indication de l'autorité qui y a procédé ;
	374
	375	\- les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de chacun des époux ;
	376
	377	\- la filiation des époux ;
	378
	379	\- ainsi que, s'il y a lieu, le nom, la qualité et la résidence de l'autorité qui a reçu le contrat de mariage.
	380
	381	Article LEGIARTI000006421464
	382
	383	Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
	384
	385	Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
	386
	387	Article LEGIARTI000006421472
	388
	389	Les actes visés aux articles 98 à 98- 2 indiquent en outre :
	390
	391	– la date à laquelle ils ont été dressés ;
	392
	393	– le nom et la signature de l'officier de l'état civil ;
	394
	395	– les mentions portées en marge de l'acte dont ils tiennent lieu ;
	396
	397	– l'indication des actes et décisions relatifs à la nationalité de la personne.
	398
	399	Mention est faite ultérieurement en marge :
	400
	401	– des indications prescrites pour chaque catégorie d'acte par le droit en vigueur.
	402
	403	Article LEGIARTI000006421481
	404
	405	Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.
	406
	407	En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
	408
357	409	## Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
358	410
	411	Article LEGIARTI000006421506
	412
	413	Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 à 98-2 peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles contenues dans ces actes.
	414
359	415	Article LEGIARTI000006421514
360	416
361	417	Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.