Version du 2000-07-01

Nomoscope

1 juil. 2000 501912b312a6c88ef26a4b062b3ea40a484fd5c7

Version précédente : 3791a87b

Résumé IA

Ce changement étend les pouvoirs du juge aux affaires familiales pour réviser la prestation compensatoire, permettant désormais d'ajuster cette somme en cas de modification importante des ressources ou des besoins, contrairement à l'ancien principe de son caractère forfaitaire et irrévisable. Les droits des citoyens évoluent ainsi vers une plus grande flexibilité financière après le divorce, avec l'introduction de mécanismes pour transformer une rente en capital ou ajuster les montants selon l'évolution de la situation économique des ex-époux. Pour les justiciables, cela signifie que les décisions financières liées au divorce ne sont plus figées et peuvent être adaptées aux changements de vie, tout en imposant une obligation de transparence accrue sur leurs ressources et leur patrimoine.

Informations

Ce qui a changé 1 fichier +83 -57

Article LEGIARTI000006423257 L36→36
36	36
37	37	## Section 1 : Dispositions générales.
38	38
39		Article LEGIARTI000006423257
	39	Article LEGIARTI000006423258
40	40
41	41	Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
42	42
@@ -44,7 +44,7 @@ Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales. Il est plus spéc
44	44
45	45	Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de droit à la demande d'une partie.
46	46
47		Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et sur la modification de la pension alimentaire, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
	47	Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement, ainsi que pour décider de confier les enfants à un tiers. Il statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.
48	48
49	49	## Section 2 : De la conciliation.
50	50
Article LEGIARTI000006423875 L206→206
206	206
207	207	Sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
208	208
209		## Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
	209	Article LEGIARTI000006423875
210	210
211		Article LEGIARTI000006423823
	211	La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
212	212
213		Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
	213	La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
214	214
215		Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
	215	L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers.
216	216
217		Article LEGIARTI000006423825
	217	Article LEGIARTI000006423889
218	218
219		Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
	219	Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1.
220	220
221		L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
	221	Cette action est ouverte aux héritiers du débiteur.
222	222
223		Article LEGIARTI000006423827
	223	Le créancier de la prestation compensatoire peut former la même demande s'il établit qu'une modification de la situation du débiteur permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial.
224	224
225		Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
226
227		Article LEGIARTI000006423829
228
229		Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
230
231		Article LEGIARTI000006423845
232
233		Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
234
235		Article LEGIARTI000006423862
236
237		Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
238
239		L'autre époux conserve les siens.
240
241		## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
242
243		Article LEGIARTI000006423950
	225	Article LEGIARTI000006423951
244	226
245	227	La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
246	228
247		Article LEGIARTI000006423960
	229	Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
	230
	231	Article LEGIARTI000006423961
248	232
249	233	Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération notamment :
250	234
251	235	\- l'âge et l'état de santé des époux ;
252	236
	237	\- la durée du mariage ;
	238
253	239	\- le temps déjà consacré ou qu'il leur faudra consacrer à l'éducation des enfants ;
254	240
255		\- leurs qualifications professionnelles ;
	241	\- leur qualification et leur situation professionnelles au regard du marché du travail ;
256	242
257	243	\- leur disponibilité pour de nouveaux emplois ;
258	244
259	245	\- leurs droits existants et prévisibles ;
260	246
261		\- la perte éventuelle de leurs droits en matière de pensions de réversion ;
	247	\- leur situation respective en matière de pensions de retraite ;
262	248
263	249	\- leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial.
264	250
265		Article LEGIARTI000006423973
	251	Article LEGIARTI000006423974
266	252
267		La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources ou les besoins des parties, sauf si l'absence de révision devait avoir pour l'un des conjoints des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
	253	La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire.
268	254
269		Article LEGIARTI000006423980
	255	Article LEGIARTI000006423981
270	256
271		Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.
	257	La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
272	258
273		Article LEGIARTI000006423990
	259	Article LEGIARTI000006423991
274	260
275	261	Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera l'attribution ou l'affectation de biens en capital :
276	262
277	263	1\. Versement d'une somme d'argent ;
278	264
279		2\. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, mais pour l'usufruit seulement, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
	265	2\. Abandon de biens en nature, meubles ou immeubles, en propriété, en usufruit, pour l'usage ou l'habitation, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier ;
280	266
281	267	3\. Dépôt de valeurs productives de revenus entre les mains d'un tiers chargé de verser les revenus à l'époux créancier de la prestation jusqu'au terme fixé.
282	268
283	269	Le jugement de divorce peut être subordonné au versement effectif du capital ou à la constitution des garanties prévues à l'article 277.
284	270
285		Article LEGIARTI000006424001
	271	Article LEGIARTI000006424002
	272
	273	Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
286	274
287		Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.
	275	Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
288	276
289		Article LEGIARTI000006424014
	277	A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa.
290	278
291		A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.
	279	Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
292	280
293		Article LEGIARTI000006424025
	281	Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.
294	282
295		La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier.
	283	Article LEGIARTI000006424015
296	284
297		Elle est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
	285	A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.
	286
	287	Article LEGIARTI000006424026
	288
	289	La rente est indexée ; l'indice est déterminé comme en matière de pension alimentaire.
298	290
299	291	Le montant de la rente avant indexation est fixé de façon uniforme pour toute sa durée ou peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins.
300	292
301		Article LEGIARTI000006424035
	293	Article LEGIARTI000006424036
302	294
303		A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente passe à ses héritiers.
	295	A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion.
304	296
305		Article LEGIARTI000006424045
	297	Article LEGIARTI000006424046
306	298
307		Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage ou de donner une caution pour garantir la rente.
	299	Indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, le juge peut imposer à l'époux débiteur de constituer un gage, de donner caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente ou du capital.
308	300
309		Article LEGIARTI000006424052
	301	Article LEGIARTI000006424053
310	302
311		En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
	303	En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée.
312	304
313	305	Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.
314	306
315		Article LEGIARTI000006424061
	307	## Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce.
	308
	309	Article LEGIARTI000006423823
	310
	311	Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
	312
	313	Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.
	314
	315	Article LEGIARTI000006423825
	316
	317	Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci perd de plein droit toutes les donations et tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis, soit lors du mariage, soit après.
	318
	319	L'autre conjoint conserve les donations et avantages qui lui avaient été consentis, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu.
	320
	321	Article LEGIARTI000006423827
	322
	323	Quand le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
	324
	325	Article LEGIARTI000006423829
	326
	327	Quand le divorce est prononcé sur demande conjointe, les époux décident eux-mêmes du sort des donations et avantages qu'ils s'étaient consentis ; s'ils n'ont rien décidé à cet égard, ils sont censés les avoir maintenus.
	328
	329	Article LEGIARTI000006423845
	330
	331	Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
	332
	333	Article LEGIARTI000006423862
	334
	335	Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.
	336
	337	L'autre époux conserve les siens.
	338
	339	## Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
	340
	341	Article LEGIARTI000006424062
316	342
317	343	La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.
318	344
319	345	Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre des époux, également soumise à l'homologation.
320	346
321		Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement imprévu dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
	347	Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties, demander au juge de réviser la prestation compensatoire.
322	348
323	349	Article LEGIARTI000006424075
324	350
Article LEGIARTI000006424144 L352→378
352	378
353	379	A la mort de l'époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers.
354	380
355		Article LEGIARTI000006424144
	381	Article LEGIARTI000006424145
356	382
357		Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280.
	383	Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280.
358	384
359	385	Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du conjoint créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
360	386
Article LEGIARTI000006424267 L438→464
438	464
439	465	Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par le jugement ou, en cas de divorce sur demande conjointe, par la convention des époux homologuée par le juge.
440	466
441		Article LEGIARTI000006424267
	467	Article LEGIARTI000006424268
442	468
443		Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
	469	Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 280, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
444	470
445	471	Article LEGIARTI000006424279
446	472