Version du 2000-06-16

Nomoscope

16 juin 2000 3791a87bdb9d679775d2bdb0e5329221aca4cb0e

Version précédente : ffc25dd5

Résumé IA

Ces changements étendent la protection de la présomption d'innocence en élargissant la liste des situations judiciaires déclenchantes, incluant désormais toute personne faisant l'objet d'une enquête ou instruction, sans se limiter aux seules procédures de garde à vue ou de mise en examen. Le droit des citoyens à voir cesser publiquement toute présentation prématurée de leur culpabilité est renforcé, permettant au juge d'ordonner plus facilement des rectifications ou communications correctives à la charge de l'auteur de l'atteinte.

Informations

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Article LEGIARTI000006419316 L32→32
32	32
33	33	Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
34	34
	35	Article LEGIARTI000006419316
	36
	37	Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
	38
	39	Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
	40
35	41	## Chapitre II : Du respect du corps humain
36	42
37	43	Article LEGIARTI000006419293
Article LEGIARTI000006419310 L105→111
105	111	Article LEGIARTI000006419310
106	112
107	113	Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
108
109		## Chapitre Ier : De la jouissance des droits civils.
110
111		Article LEGIARTI000006419315
112
113		Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
114
115		Lorsqu'une personne placée en garde à vue, mise en examen ou faisant l'objet d'une citation à comparaître en justice, d'un réquisitoire du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile, est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête ou de l'instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l'insertion dans la publication concernée d'un communiqué aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, sans préjudice d'une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l'atteinte à la présomption d'innocence.