Version du 2009-06-01
N
Nomoscope47ce4288d67f2ce443cda8fe79d31127cd9789c8Version précédente : d18ddebe
Résumé IA
Ces changements étendent la compétence du juge des enfants pour désigner un délégué aux prestations familiales non seulement aux allocations classiques, mais aussi au revenu de solidarité active (RSA) versé aux personnes isolées, afin de mieux protéger les besoins essentiels des enfants. Parallèlement, la suppression de la mention spécifique des « prestations familiales » dans l'article 495-5 clarifie que toutes les sommes concernées par cette mesure de protection sont automatiquement exclues de la gestion d'un accompagnement judiciaire pour éviter les doublons. Pour les citoyens, cela signifie une protection renforcée des ressources financières des familles vulnérables, garantissant que l'argent destiné à l'entretien et à l'éducation des enfants soit utilisé à cette fin exclusive, même en cas de procédure de protection des majeurs.
Informations
- Gouvernement
- Fillon II
Ce qui a changé 2 fichiers +9 -9
| Article LEGIARTI000006426896 L346→346 | ||
| 346 | 346 | |
| 347 | 347 | L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code. |
| 348 | 348 | |
| 349 | **Article LEGIARTI000006426896** | |
| 349 | **Article LEGIARTI000019869449** | |
| 350 | 350 | |
| 351 | Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". | |
| 351 | Lorsque les prestations familiales ou le revenu de solidarité active servi aux personnes isolées mentionnées à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". | |
| 352 | 352 | |
| 353 | Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. | |
| 353 | Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales ou de l'allocation mentionnée au premier alinéa et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations. | |
| 354 | 354 | |
| 355 | 355 | La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret. |
| 356 | 356 | |
| Article LEGIARTI000006428066 L606→606 | ||
| 606 | 606 | |
| 607 | 607 | Le juge statue sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en oeuvre de la mesure. A tout moment, il peut, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, en modifier l'étendue ou y mettre fin, après avoir entendu ou appelé la personne. |
| 608 | 608 | |
| 609 | **Article LEGIARTI000006428066** | |
| 610 | ||
| 611 | Les prestations familiales pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. | |
| 612 | ||
| 613 | Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. | |
| 614 | ||
| 615 | 609 | **Article LEGIARTI000006428067** |
| 616 | 610 | |
| 617 | 611 | Seul un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles peut être désigné par le juge pour exercer la mesure d'accompagnement judiciaire. |
| Article LEGIARTI000019870342 L638→632 | ||
| 638 | 632 | |
| 639 | 633 | Il n'y a pas lieu de prononcer cette mesure à l'égard d'une personne mariée lorsque l'application des règles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux permet une gestion satisfaisante des prestations sociales de l'intéressé par son conjoint. |
| 640 | 634 | |
| 635 | **Article LEGIARTI000019870342** | |
| 636 | ||
| 637 | Les prestations pour lesquelles le juge des enfants a ordonné la mesure prévue à l'article 375-9-1 sont exclues de plein droit de la mesure d'accompagnement judiciaire. | |
| 638 | ||
| 639 | Les personnes chargées respectivement de l'exécution d'une mesure prévue à l'article 375-9-1 et d'une mesure d'accompagnement judiciaire pour un même foyer s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent. | |
| 640 | ||
| 641 | 641 | ## Chapitre Ier : Des dispositions générales |
| 642 | 642 | |
| 643 | 643 | **Article LEGIARTI000006427400** |