Version du 2004-08-17

N

Nomoscope

17 août 2004 42136126713257634d2e01e746bc5d3f2acf0bcc

Version précédente : f1fb9755

Résumé IA

Ces changements transfèrent la propriété des biens sans maître de l'État vers les communes locales, sauf si ces dernières renoncent à leurs droits, et suppriment l'appartenance automatique de ces biens au domaine public. Par ailleurs, une nouvelle disposition facilite l'intégration des nouveaux citoyens en permettant aux maires de recevoir leurs adresses et d'organiser des cérémonies d'accueil. Pour les citoyens, cela renforce le rôle des collectivités locales dans la gestion du patrimoine local et valorise symboliquement l'accès à la nationalité française.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 3 fichiers +8 -6

Article LEGIARTI000006430603 L8→8
8	8
9	9	La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
10	10
11		Article LEGIARTI000006430603
	11	Article LEGIARTI000006430604
12	12
13		Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.
	13	Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
14	14
15	15	Article LEGIARTI000006430610
16	16

Article LEGIARTI000006428807 L68→68
68	68
69	69	Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public.
70	70
71		Article LEGIARTI000006428807
72
73		Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public.
74
75	71	Article LEGIARTI000006428808
76	72
77	73	Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.

Article LEGIARTI000006419646 L182→182
182	182
183	183	En cas de décès de l'intéressé, dans les conditions prévues au premier alinéa, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, au jour du décès, remplissaient la condition de résidence prévue à l'article 22-1.
184	184
	185	Article LEGIARTI000006419646
	186
	187	Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, communique au maire en sa qualité d'officier de l'état civil l'adresse des ressortissants étrangers naturalisés par décret résidant dans la commune.
	188
	189	Une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française peut être organisée par le maire à l'intention de ces derniers.
	190
185	191	Article LEGIARTI000006419647
186	192
187	193	Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.