Version du 2004-08-07

Nomoscope

7 août 2004 f1fb9755deb87c90fd20c94ba6493ead5973c551

Version précédente : 7a44cd20

Résumé IA

Ces changements renforcent la protection de l'intégrité corporelle en autorisant exceptionnellement des actes médicaux pour le bénéfice d'autrui et en interdisant strictement le clonage humain. Ils imposent également des garanties procédurales plus strictes pour les analyses génétiques, exigeant un consentement écrit, éclairé et révocable, tout en protégeant les données post-mortem. Pour les citoyens, cela signifie une maîtrise accrue sur l'usage de leurs données biologiques et une protection renforcée contre les atteintes à leur identité génétique.

Informations

Gouvernement: Raffarin

Ce qui a changé 1 fichier +14 -12

Article LEGIARTI000006419296 L52→52
52	52
53	53	Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci.
54	54
55		Article LEGIARTI000006419296
	55	Article LEGIARTI000006419297
56	56
57		Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne.
	57	Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui.
58	58
59	59	Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
60	60
61		Article LEGIARTI000006419298
	61	Article LEGIARTI000006419299
62	62
63	63	Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine.
64	64
65	65	Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite.
66	66
	67	Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
	68
67	69	Sans préjudice des recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne.
68	70
69	71	Article LEGIARTI000006419300
Article LEGIARTI000006419305 L92→94
92	94
93	95	La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
94	96
95		## Chapitre III : De l'étude génétique des caractéristiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques.
	97	## Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
96	98
97		Article LEGIARTI000006419305
	99	Article LEGIARTI000006419306
98	100
99		L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
	101	L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique.
100	102
101		Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à la réalisation de l'étude.
	103	Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen. Il est révocable sans forme et à tout moment.
102	104
103		Article LEGIARTI000006419307
	105	Article LEGIARTI000006419308
104	106
105	107	L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique.
106	108
107		En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.
	109	En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
108	110
109		Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement de la personne doit être au préalable recueilli.
	111	Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche scientifique, le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'identification, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'identification. Il est révocable sans forme et à tout moment.
110	112
111		Article LEGIARTI000006419310
	113	Article LEGIARTI000006419311
112	114
113	115	Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
114	116
115		Article LEGIARTI000006419312
	117	Article LEGIARTI000006419313
116	118
117	119	Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.