Version du 2006-01-24

Nomoscope

24 janv. 2006 3fd66f28fc42cfa646f46fda519f9ac95e167791

Version précédente : 5c24fe19

Résumé IA

Ce changement prolonge le délai de prescription pour la déchéance de la nationalité française de dix à quinze ans lorsque les faits reprochés relèvent de la catégorie spécifique du 1° de l'article 25. Cette modification étend la période durant laquelle l'État peut engager des poursuites pour retirer la nationalité à des individus ayant acquis cette qualité, sans limitation temporelle stricte à dix ans pour ces cas précis. Pour les citoyens concernés, cela signifie une incertitude juridique accrue, car la menace de perdre leur nationalité peut persister pendant cinq ans de plus qu'auparavant pour les infractions visées.

Informations

Gouvernement: de Villepin

Ce qui a changé 1 fichier +5 -3

Article LEGIARTI000006420136 L406→406
406	406
407	407	4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
408	408
409		Article LEGIARTI000006420136
	409	Article LEGIARTI000006420137
410	410
411		La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
	411	La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
412	412
413		Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
	413	Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
	414
	415	Si les faits reprochés à l'intéressé sont visés au 1° de l'article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans.
414	416
415	417	## Chapitre Ier : Dispositions générales
416	418