Version du 1941-10-09

Nomoscope

9 oct. 1941 3ed8e324c4c046ea99296e99efdbefbc98e7781e

Version précédente : 43cefb55

Résumé IA

Ces changements clarifient la répartition des pertes en cas de cheptel, en précisant que si les animaux périssent sans faute du preneur, le bailleur supporte la perte totale ou la partage selon l'estimation, tandis que le fermier reste seul responsable en l'absence de clause contraire. Les droits concernés sont ceux liés aux contrats de cheptel et de bail à ferme, modifiant ainsi les risques économiques supportés par les exploitants agricoles. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique en définissant clairement les obligations en cas de force majeure, protégeant le preneur contre des pertes totales injustifiées tout en maintenant la responsabilité du fermier si aucune convention spécifique n'est établie.

Informations

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Article LEGIARTI000006443793 L446→446
446	446
447	447	Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
448	448
	449	Article LEGIARTI000006443793
	450
	451	Si le cheptel périt en entier sans la faute du preneur, la perte en est pour le bailleur.
	452
	453	S'il n'en périt qu'une partie, la perte est supportée en commun, d'après le prix de l'estimation originaire et celui de l'estimation à l'expiration du cheptel.
	454
449	455	Article LEGIARTI000006443801
450	456
451	457	On ne peut stipuler :
Article LEGIARTI000006443951 L526→532
526	532
527	533	Dans les cheptels donnés au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé.
528	534
	535	Article LEGIARTI000006443951
	536
	537	La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
	538
529	539	Article LEGIARTI000006443960
530	540
531	541	A la fin du bail ou lors de sa résolution, le preneur doit laisser des animaux de chaque espèce formant un même fonds de bétail que celui qu'il a reçu, notamment quant au nombre, à la race, à l'âge, au poids et à la qualité des bêtes.
Article LEGIARTI000006443977 L538→548
538	548
539	549	## Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
540	550
	551	Article LEGIARTI000006443977
	552
	553	Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le bailleur.
	554
541	555	Article LEGIARTI000006443987
542	556
543	557	On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un prix inférieur à la valeur ordinaire ;