Version du 2013-05-19

Nomoscope

19 mai 2013 3e76a654c55331c2d5d6ed5019c58e5d13a9bf02

Version précédente : cfe051cb

Résumé IA

Ces changements simplifient les conditions de célébration du mariage en permettant aux époux de choisir la commune de l'un de leurs parents pour la cérémonie et en clarifiant les règles de suppléance de l'acte de naissance par un acte de notoriété. Ils renforcent également le contrôle du procureur de la République sur les officiers de l'état civil et modernisent la rédaction des articles concernant les mentions obligatoires dans les actes d'état civil. Pour les citoyens, cela offre plus de flexibilité géographique pour le mariage, sécurise les démarches administratives en cas de perte de documents et renforce la fiabilité des actes officiels.

Informations

Gouvernement: Ayrault

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Article LEGIARTI000006421170 L166→166
166	166
167	167	Hors le cas prévu par l'article 159 du code civil, cet acte de consentement est dressé, soit par un notaire, soit par l'officier de l'état civil du domicile ou de la résidence de l'ascendant, et, à l'étranger, par les agents diplomatiques ou consulaires français. Lorsqu'il est dressé par un officier de l'état civil, il ne doit être légalisé, sauf conventions internationales contraires, que lorsqu'il y a lieu de le produire devant les autorités étrangères.
168	168
169		Article LEGIARTI000006421170
170
171		Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
172
173	169	Article LEGIARTI000006421179
174	170
175	171	Avant la célébration du mariage, les futurs époux confirment l'identité des témoins déclarés en application de l'article 63 ou, le cas échéant, désignent les nouveaux témoins choisis par eux.
Article LEGIARTI000022435081 L226→222
226	222
227	223	L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros.
228	224
229		Article LEGIARTI000022435081
	225	Article LEGIARTI000023780862
230	226
231		Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212, 213 (alinéas 1er et 2), 214 (alinéa 1er), 215 (alinéa 1er) et 220 du présent code. Il sera également fait lecture de l'article 371-1.
	227	Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
232	228
233		Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
	229	L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
234	230
235		Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
	231	Article LEGIARTI000027431997
236	232
237		L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
	233	Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
238	234
239		Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
	235	Article LEGIARTI000027432006
240	236
241		Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour mari et femme : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
	237	Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code.
242	238
243		Article LEGIARTI000023780862
	239	Toutefois, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République du lieu du mariage pourra requérir l'officier de l'état civil de se transporter au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. En cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra s'y transporter avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République, auquel il devra ensuite, dans le plus bref délai, faire part de la nécessité de cette célébration hors de la maison commune.
244	240
245		Celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes.
	241	Mention en sera faite dans l'acte de mariage.
246	242
247		L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins.
	243	L'officier de l'état civil interpellera les futurs époux, et, s'ils sont mineurs, leurs ascendants présents à la célébration et autorisant le mariage, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
	244
	245	Si les pièces produites par l'un des futurs époux ne concordent point entre elles quant aux prénoms ou quant à l'orthographe des noms, il interpellera celui qu'elles concernent, et s'il est mineur, ses plus proches ascendants présents à la célébration, d'avoir à déclarer que le défaut de concordance résulte d'une omission ou d'une erreur.
	246
	247	Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu'elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ.
248	248
249	249	## Chapitre IV : Des actes de décès.
250	250
Article LEGIARTI000006420786 L362→362
362	362
363	363	## Chapitre Ier : Dispositions générales.
364	364
365		Article LEGIARTI000006420786
366
367		Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
368
369		Les dates et lieux de naissance :
370
371		a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
372
373		b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
374
375		c) Des époux dans les actes de mariage ;
376
377		d) Du décédé dans les actes de décès,
378
379		seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
380
381	365	Article LEGIARTI000006420787
382	366
383	367	Les officiers de l'état civil ne pourront rien insérer dans les actes qu'ils recevront, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.
Article LEGIARTI000027416558 L468→452
468	452
469	453	Dans tous les cas où un tribunal de grande instance connaîtra des actes relatifs à l'état civil, les parties intéressées pourront se pourvoir contre le jugement.
470	454
	455	Article LEGIARTI000027416558
	456
	457	Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République.
	458
	459	Article LEGIARTI000027432067
	460
	461	Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
	462
	463	Les dates et lieux de naissance :
	464
	465	a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
	466
	467	b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
	468
	469	c) Des époux dans les actes de mariage ;
	470
	471	d) Du décédé dans les actes de décès,
	472
	473	seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée.
	474
471	475	## Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.
472	476
473	477	Article LEGIARTI000006421398

Article LEGIARTI000006426468 L44→44
44	44
45	45	L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
46	46
47		Article LEGIARTI000006426468
48
49		L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
50
51		Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
52
53		Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
54
55	47	Article LEGIARTI000006426470
56	48
57	49	Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Article LEGIARTI000006426475 L62→54
62	54
63	55	L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
64	56
65		Article LEGIARTI000006426475
	57	Article LEGIARTI000006426476
	58
	59	L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
	60
	61	Article LEGIARTI000027432028
66	62
67	63	L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.
68	64
69		Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
	65	Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
70	66
71		Article LEGIARTI000006426476
	67	Article LEGIARTI000027432064
72	68
73		L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
	69	L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
	70
	71	Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
	72
	73	Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
74	74
75	75	## Paragraphe 1 : Principes généraux.
76	76

Article LEGIARTI000006426191 L1→1
1	1	## Section 1 : Des conditions requises et du jugement
2	2
3		Article LEGIARTI000006426191
4
5		L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
6
7		S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
8
9		Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
10
11	3	Article LEGIARTI000006426221
12	4
13	5	Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
14	6
15		Article LEGIARTI000024966741
	7	Article LEGIARTI000027432021
16	8
17		Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350,353,353-1,353-2,355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
	9	L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté.
18	10
19		## Section 2 : Des effets de l'adoption simple
	11	S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
20	12
21		Article LEGIARTI000006426237
	13	L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple.
22	14
23		L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
	15	Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.
24	16
25		Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
	17	Article LEGIARTI000027432050
26	18
27		En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.
	19	Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
28	20
29		Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.
	21	## Section 2 : Des effets de l'adoption simple
30	22
31	23	Article LEGIARTI000006426255
32	24
Article LEGIARTI000027432061 L106→98
106	98
107	99	Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
108	100
	101	Article LEGIARTI000027432061
	102
	103	L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
	104
	105	Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté.
	106
	107	En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction en seconde position du premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique, au premier nom de l'adopté.
	108
	109	Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ou, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, que l'adopté conservera son nom d'origine. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.
	110
109	111	## Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
110	112
111	113	Article LEGIARTI000006426371
Article LEGIARTI000006425878 L142→144
142	144
143	145	L’existence d’enfants adoptés ne fait pas obstacle à l’adoption, non plus que celle d’un ou plusieurs descendants légitimes nés postérieurement à l’accueil au foyer des époux, de l’enfant ou des enfants à adopter.
144	146
145		Article LEGIARTI000006425878
146
147		L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
148
149		1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
150
151		2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
152
153		3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
154
155	147	Article LEGIARTI000006425899
156	148
157	149	Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'Etat ou du conseil de famille de la tutelle organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.
Article LEGIARTI000027432018 L242→234
242	234
243	235	S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
244	236
	237	Article LEGIARTI000027432018
	238
	239	L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :
	240
	241	1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
	242
	243	1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ;
	244
	245	2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
	246
	247	3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
	248
245	249	## Section 2 : Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
246	250
247	251	Article LEGIARTI000006425941
Article LEGIARTI000006426134 L288→292
288	292
289	293	Si le placement en vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
290	294
291		Article LEGIARTI000006426134
292
293		La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
294
295		## Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
296
297		Article LEGIARTI000006425994
298
299		L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
300
301		En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21.
	295	Article LEGIARTI000027432024
302	296
303		Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
	297	La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants.
304	298
305		Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
	299	Constitue un dol au sens du premier alinéa la dissimulation au tribunal du maintien des liens entre l'enfant adopté et un tiers, décidé par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 371-4.
306	300
307		Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du défunt ou ses successibles les plus proches.
	301	## Section 3 : Des effets de l'adoption plénière
308	302
309	303	Article LEGIARTI000006426003
310	304
Article LEGIARTI000006426154 L320→314
320	314
321	315	Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux.
322	316
323		Article LEGIARTI000006426154
	317	Article LEGIARTI000006426166
	318
	319	L'adoption est irrévocable.
324	320
325		Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
	321	Article LEGIARTI000027432032
	322
	323	A l'exception de son dernier alinéa, l'article 357 est applicable à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière.
326	324
327	325	Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée.
328	326
Article LEGIARTI000006426166 L330→328
330	328
331	329	La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant.
332	330
333		Article LEGIARTI000006426166
	331	Article LEGIARTI000027432036
334	332
335		L'adoption est irrévocable.
	333	L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
	334
	335	En cas d'adoption de l'enfant du conjoint ou d'adoption d'un enfant par deux époux, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
	336
	337	Cette faculté de choix ne peut être exercée qu'une seule fois.
	338
	339	En l'absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de l'adoptant et de son conjoint ou de chacun des deux adoptants, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
	340
	341	Lorsqu'il a été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou du présent article à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour l'adopté.
	342
	343	Lorsque les adoptants ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à l'adopté.
	344
	345	Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.

Article LEGIARTI000006424851 L568→568
568	568
569	569	La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
570	570
571		Article LEGIARTI000006424851
572
573		Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
574
575		En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
576
577		Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article 311-23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
578
579		Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
580
581	571	Article LEGIARTI000006424864
582	572
583	573	Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
584	574
585		Article LEGIARTI000020123523
	575	Article LEGIARTI000027432041
586	576
587	577	Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
588	578
589	579	Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
590	580
591		Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
	581	Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
592	582
593	583	Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
	584
	585	Article LEGIARTI000027432045
	586
	587	Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
	588
	589	En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
	590
	591	Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
	592
	593	Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.

Article LEGIARTI000006422157 L1→1
1	1	## Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
2	2
3		Article LEGIARTI000006422157
4
5		Le mariage sera célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune où l'un des époux aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
6
7	3	Article LEGIARTI000006422166
8	4
9	5	La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Article LEGIARTI000027432000 L46→42
46	42
47	43	Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
48	44
	45	Article LEGIARTI000027432000
	46
	47	Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.
	48
49	49	## Section 1 : Dispositions générales
50	50
51	51	Article LEGIARTI000006422242
Article LEGIARTI000027416894 L116→116
116	116
117	117	Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
118	118
	119	## Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
	120
	121	Article LEGIARTI000027416894
	122
	123	Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l'officier de l'état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l'un des époux ou de la commune dans laquelle l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l'article 74. A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
	124
	125	La compétence territoriale de l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63. L'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition prévue à ce même article 63.
	126
119	127	## Chapitre III : Des oppositions au mariage
120	128
121	129	Article LEGIARTI000006422334
Article LEGIARTI000027416549 L288→296
288	296
289	297	Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
290	298
291		## Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
	299	## Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
	300
	301	Article LEGIARTI000027416549
292	302
293		Article LEGIARTI000006421963
	303	Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
	304
	305	Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
294	306
295		L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus.
	307	Article LEGIARTI000027416556
	308
	309	Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l'Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu.
	310
	311	## Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
296	312
297	313	Article LEGIARTI000006421971
298	314
Article LEGIARTI000006422126 L388→404
388	404
389	405	En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne.
390	406
391		Article LEGIARTI000006422126
	407	Article LEGIARTI000027431979
392	408
393		En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur.
	409	Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
394	410
395		Article LEGIARTI000006422134
	411	1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
396	412
397		Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
	413	2° (Abrogé) ;
398	414
399		Article LEGIARTI000006422140
	415	3° Par l'article 163.
400	416
401		Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
	417	Article LEGIARTI000027431984
402	418
403		1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
	419	Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce.
404	420
405		2° (Abrogé) ;
	421	Article LEGIARTI000027431987
406	422
407		3° Par l'article 163 aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.
	423	En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur, entre frères et entre sœurs.
	424
	425	Article LEGIARTI000027431990
	426
	427	Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus.
	428
	429	Article LEGIARTI000027431993
	430
	431	Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
408	432
409	433	## Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
410	434
Article LEGIARTI000027416921 L560→584
560	584
561	585	La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
562	586
	587	Article LEGIARTI000027416921
	588
	589	Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
	590
563	591	## Chapitre VII : De la dissolution du mariage
564	592
565	593	Article LEGIARTI000006422916

Article LEGIARTI000006419285 L31→31
31	31	Article LEGIARTI000006419285
32	32
33	33	On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
	34
	35	Article LEGIARTI000027417015
	36
	37	Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.