Version du 1930-12-03

Ce changement étend la capacité des parents collatéraux à hériter jusqu'au douzième degré, mais uniquement si le défunt n'était pas capable de faire un testament ou était frappé d'interdiction légale, créant ainsi une exception à la règle générale qui limite la succession au sixième degré. Ces modifications renforcent les droits des familles élargies dans des situations de vulnérabilité du défunt, permettant à des parents plus lointains de recueillir la succession là où ils étaient auparavant exclus. Pour les citoyens, cela signifie que la transmission du patrimoine familial peut désormais s'opérer sur plusieurs générations supplémentées dans des cas spécifiques, réduisant ainsi les risques de dévolution des biens à l'État.