Version du 1980-07-13

Nomoscope

13 juil. 1980 3d975ae92d330fd75a966305df67e371113662c0

Version précédente : 763955eb

Résumé IA

Ces changements modernisent les règles de preuve en remplaçant le seuil fixe de 50 francs par un montant fixé par décret et en adaptant la rédaction des billets de dette pour inclure les biens fongibles. Les droits des citoyens sont impactés par une plus grande flexibilité dans la preuve testimoniale, désormais possible en cas de perte du titre original due à un cas fortuit ou une force majeure, et par l'obligation de mentionner les montants en toutes lettres et en chiffres sur les engagements unilatéraux. Cela simplifie la vie juridique des particuliers et des professionnels en alignant les formalités sur les réalités économiques actuelles tout en renforçant la sécurité des transactions écrites.

Informations

Ce qui a changé 4 fichiers +26 -38

Article LEGIARTI000006437995 L1218→1218
1218	1218
1219	1219	Néanmoins le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
1220	1220
1221		Article LEGIARTI000006437995
	1221	Article LEGIARTI000006437996
1222	1222
1223		Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose.
1224
1225		Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.
	1223	L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
1226	1224
1227	1225	Article LEGIARTI000006438006
1228	1226
Article LEGIARTI000006438185 L1320→1318
1320	1318
1321	1319	## Section 2 : De la preuve testimoniale.
1322	1320
1323		Article LEGIARTI000006438185
	1321	Article LEGIARTI000006438186
1324	1322
1325		Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 50 F, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 50 F.
	1323	Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre.
1326	1324
1327	1325	Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
1328	1326
1329		Article LEGIARTI000006438216
1330
1331		La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent la somme de 50 F.
1332
1333		Article LEGIARTI000006438246
1334
1335		Celui qui a formé une demande excédant 50 F ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
1336
1337		Article LEGIARTI000006438266
	1327	Article LEGIARTI000006438217
1338	1328
1339		La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même moindre de 50 F, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
	1329	La règle ci-dessus s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts qui, réunis au capital, excèdent le chiffre prévu à l'article précédent.
1340	1330
1341		Article LEGIARTI000006438290
	1331	Article LEGIARTI000006438247
1342	1332
1343		Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de 50 F, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
	1333	Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive.
1344	1334
1345		Article LEGIARTI000006438310
	1335	Article LEGIARTI000006438267
1346	1336
1347		Elles reçoivent encore exception toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.
	1337	La preuve testimoniale, sur la demande d'une somme même inférieure à celle qui est prévue à l'article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus forte qui n'est point prouvée par écrit.
1348	1338
1349		Cette seconde exception s'applique :
	1339	Article LEGIARTI000006438291
1350	1340
1351		1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats et des délits ou quasi-délits ;
	1341	Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n'y ait point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue à l'article 1341, la preuve par témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents temps, si ce n'était que ces droits procédassent par succession, donation ou autrement, de personnes différentes.
1352	1342
1353		2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d'incendie, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les circonstances du fait ;
	1343	Article LEGIARTI000006438311
1354	1344
1355		3° Aux obligations contractées en cas d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit ;
	1345	Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, ou lorsque l'une des parties, soit n'a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure.
1356	1346
1357		4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et résultant d'une force majeure.
	1347	Elles reçoivent aussi exception lorsqu'une partie ou le dépositaire n'a pas conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
1358	1348
1359	1349	Article LEGIARTI000006438340
1360	1350

Article LEGIARTI000006445237 L114→114
114	114
115	115	Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
116	116
117		Article LEGIARTI000006445237
	117	Article LEGIARTI000006445238
118	118
119		Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
	119	Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre " Des contrats ou des obligations conventionnelles en général ".
120	120
121		L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
	121	L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire.
122	122
123	123	Article LEGIARTI000006445239
124	124

Article LEGIARTI000006445078 L42→42
42	42
43	43	Le dépôt volontaire doit être prouvé par écrit. La preuve testimoniale n'en est point reçue pour valeur excédant 50 F.
44	44
45		Article LEGIARTI000006445078
	45	Article LEGIARTI000006445079
46	46
47		Lorsque le dépôt, étant au-dessus de 50 F, n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire, en est cru sur sa déclaration, soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
	47	Lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1341 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration soit pour le fait même du dépôt, soit pour la chose qui en faisait l'objet, soit pour le fait de sa restitution.
48	48
49	49	## Section 3 : Des obligations du dépositaire.
50	50
Article LEGIARTI000006445164 L184→184
184	184
185	185	Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
186	186
187		Article LEGIARTI000006445164
	187	Article LEGIARTI000006445165
188	188
189		La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.
	189	La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quand il s'agit d'une valeur supérieure au chiffre prévu à l'article 1341.
190	190
191	191	## Section 1 : Des différentes espèces de séquestre.
192	192

Article LEGIARTI000006445727 L14→14
14	14
15	15	Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers.
16	16
17		Article LEGIARTI000006445727
	17	Article LEGIARTI000006445728
18	18
19		Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme dûe, ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un état annexé de leur qualité, poids et mesures.
	19	Ce privilège n'a lieu à l'égard des tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens donnés en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesures.
20	20
21		La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de 50 F.
	21	Article LEGIARTI000006445730
22	22
23		Article LEGIARTI000006445729
24
25		Le privilège énoncé en l'article précédent, ne s'établit sur les meubles incorporels, tels que les créances mobilières, que par acte public ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage.
	23	Lorsque le gage s'établit sur des meubles incorporels, tels que les créances mobilières, l'acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, est signifié au débiteur de la créance donnée en gage, ou accepté par lui dans un acte authentique.
26	24
27	25	Article LEGIARTI000006445738
28	26