Version du 2011-12-15

Nomoscope

15 déc. 2011 3cd50989820149f742b8a6223a444bab81201708

Version précédente : 64ca6946

Résumé IA

Ces changements clarifient les règles de déclaration tardive des naissances en précisant que le nom de l'enfant est fixé selon les articles sur la filiation, et modifient l'exercice de l'autorité parentale en adoption simple pour que la révocation ne fasse pas disparaître la modification des prénoms. Les droits des parents et des enfants sont ainsi mieux encadrés, notamment en cas de retard de déclaration ou de dissolution d'une adoption, garantissant une plus grande sécurité juridique pour les citoyens. Ces ajustements visent à simplifier les démarches administratives et à protéger l'identité de l'enfant dans des situations familiales complexes.

Informations

Gouvernement: Fillon III

Ce qui a changé 4 fichiers +30 -30

Article LEGIARTI000006420884 L10→10
10	10
11	11	## Section 1 : Des déclarations de naissance.
12	12
13		Article LEGIARTI000006420884
14
15		Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
16
17		Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant.
18
19		En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
20
21	13	Article LEGIARTI000006420911
22	14
23	15	L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet.
Article LEGIARTI000024966728 L64→56
64	56
65	57	Il y sera fait mention de celle des circonstances ci-dessus prévues, dans laquelle l'acte a été dressé. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage.
66	58
	59	Article LEGIARTI000024966728
	60
	61	Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.
	62
	63	Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
	64
	65	En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.
	66
67	67	## Section 2 : Des changements de prénoms et de nom.
68	68
69	69	Article LEGIARTI000006420953

Article LEGIARTI000006426490 L74→74
74	74
75	75	## Paragraphe 1 : Principes généraux.
76	76
77		Article LEGIARTI000006426490
78
79		Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
80
81		Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
82
83		L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
84
85	77	Article LEGIARTI000006426536
86	78
87	79	A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
Article LEGIARTI000024966752 L94→86
94	86
95	87	Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
96	88
	89	Article LEGIARTI000024966752
	90
	91	Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
	92
	93	Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
	94
	95	L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
	96
97	97	## Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
98	98
99	99	Article LEGIARTI000006426578

Article LEGIARTI000023276597 L12→12
12	12
13	13	Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
14	14
15		Article LEGIARTI000023276597
	15	Article LEGIARTI000024966741
16	16
17		Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
	17	Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350,353,353-1,353-2,355 et des trois derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.
18	18
19	19	## Section 2 : Des effets de l'adoption simple
20	20
Article LEGIARTI000006426246 L28→28
28	28
29	29	Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire.
30	30
31		Article LEGIARTI000006426246
32
33		L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
34
35		Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
36
37		Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
38
39	31	Article LEGIARTI000006426255
40	32
41	33	Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.
Article LEGIARTI000006426354 L102→94
102	94
103	95	Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.
104	96
105		Article LEGIARTI000006426354
	97	Article LEGIARTI000024966738
106	98
107		La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption.
	99	La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
	100
	101	Article LEGIARTI000024966756
	102
	103	L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
	104
	105	Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre.
	106
	107	Les règles de l'administration légale et de la tutelle des mineurs s'appliquent à l'adopté.
108	108
109	109	## Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l'effet en France des adoptions prononcées à l'étranger
110	110

Article LEGIARTI000023780871 L42→42
42	42
43	43	## Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
44	44
45		Article LEGIARTI000023780871
	45	Article LEGIARTI000024966735
46	46
47		Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
	47	Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
48	48
49	49	L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
50	50