Version du 1957-11-29
N
Nomoscope3c07bb9c21527777503a9c9ba2b05fd86d34198dVersion précédente : c024327c
Résumé IA
Ce changement modifie les règles de publicité du mariage pour les personnes soumises à l'autorité militaire, en permettant de publier les annonces dans l'unité d'appartenance du futur époux lorsque le mariage a lieu dans des circonstances exceptionnelles. Les droits des citoyens concernés sont adaptés pour faciliter la célébration du mariage sans compromettre les impératifs de sécurité ou de confidentialité liés à leur service. L'impact principal est une simplification administrative qui évite de devoir effectuer des publications dans un lieu de domicile qui pourrait être inopérant ou inadapté en raison du contexte militaire.
Informations
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| Article LEGIARTI000006421412 L225→225 | ||
| 225 | 225 | **Article LEGIARTI000006421412** |
| 226 | 226 | |
| 227 | 227 | Dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les actes de l'état civil sont dressés sur un registre spécial, dont la tenue et la conservation sont réglées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des forces armées et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre. |
| 228 | ||
| 229 | **Article LEGIARTI000006421414** | |
| 230 | ||
| 231 | Lorsqu'un mariage est célébré dans l'un des cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 93, les publications sont faites, dans la mesure où les circonstances le permettent, au lieu du dernier domicile du futur époux ; elles sont en outre assurées, dans l'unité à laquelle l'intéressé appartient, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense nationale et des forces armées. | |