Version du 1945-11-02

Nomoscope

2 nov. 1945 3ac0a6b9098fd52e30089c1f0d6f9159267920b0

Version précédente : da9ea93b

Article LEGIARTI000006422188 L12→12
12	12
13	13	(article abrogé).
14	14
	15	Article LEGIARTI000006422188
	16
	17	Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
	18
	19	Il peut également, dans des cas exceptionnels, dispenser les futurs époux, ou l'un d'eux seulement, de la remise du certificat médical exigé par le deuxième alinéa de l'article 63.
	20
	21	Le certificat médical n'est exigible d'aucun des futurs époux au cas de péril imminent de mort de l'un d'eux, prévu au deuxième alinéa de l'article 75 du présent code.
	22
15	23	Article LEGIARTI000006422198
16	24
17	25	Le mariage contracté en pays étranger entre français et entre français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63, au titre Des actes de l'état civil, et que le français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.