Version du 1958-12-24
N
Nomoscope381ec94079ff7d8f6629de9eeefbb3953450cf4dVersion précédente : f9d1278c
Résumé IA
Ces changements clarifient les règles de lieu de paiement en précisant que les pensions alimentaires doivent être versées au domicile du créancier par défaut, sauf décision contraire du juge. Ils modifient ainsi les droits procéduraux des créanciers de pensions en leur garantissant un lieu de paiement fixe et sécurisé, tout en réaffirmant que le paiement des autres obligations se fait au domicile du débiteur. Pour les citoyens, cela simplifie les démarches de recouvrement et renforce la protection des personnes recevant des aliments, réduisant les risques de retard ou de non-paiement liés à une localisation incertaine.
Informations
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| Article LEGIARTI000006437102 L718→718 | ||
| 718 | 718 | |
| 719 | 719 | Si la dette est d'une chose qui ne soit déterminée que par son espèce, le débiteur ne sera pas tenu, pour être libéré, de la donner de la meilleure espèce ; mais il ne pourra l'offrir de la plus mauvaise. |
| 720 | 720 | |
| 721 | **Article LEGIARTI000006437102** | |
| 722 | ||
| 723 | Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet. | |
| 724 | ||
| 725 | Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. | |
| 726 | ||
| 727 | Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. | |
| 728 | ||
| 721 | 729 | **Article LEGIARTI000006437107** |
| 722 | 730 | |
| 723 | 731 | Les frais du paiement sont à la charge du débiteur. |